Préambule.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les locations saisonnières et prestations de services conclues sur le site internet https://tybreizhvacances.fr/ et sur les plateformes de réservations instantanées utilisées par le gestionnaire.
Le site internet https://tybreizhvacances.fr/ est un service de :
• l’entreprise individuelle Audrey UZEL (EI) ayant pour dénomination commerciale TyBreizh Vacances,
• située au 3, rue de Lardières – 60110 LORMAISON,
• immatriculé au R.C.S. de Beauvais sous le 887 592 152,
• exerçant l’activité de gestion locative de mobil-homes appartenant à des propriétaires particuliers ou sous statut LMNP implantés en camping et villages vacances,
• adresse URL du site : https://tybreizhvacances.fr/,
• adresse mail : infos@tybreihvacances.fr ou reservations@tybreizhvacances.fr ,
• téléphone : attente d’attribution,
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de location et de prestation de services en ligne antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de location et de prestation de services en ligne.
Article 1 – Contenu et champ d’application.
Les présentes conditions générales s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
réservation en ligne de locations saisonnières de mobil-homes.
Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la réservation par le gestionnaire. Toute réservation implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de location qui prévalent sur toutes autres conditions, à l'exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.
Article 2 – Informations précontractuelles.
Préalablement à la réservation et à la conclusion du contrat, ces conditions générales sont communiquées au client, qui reconnaît les avoir reçues. Sont transmises au client, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes : - les caractéristiques essentielles de la location saisonnière mobilière ;
- le prix de la location saisonnière mobilière et tous les autres frais éventuels à la connaissance du vendeur ;
- la période de location à laquelle le gestionnaire s'engage à exécuter le service ;
- les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
- la durée du contrat de location saisonnière, lorsqu'il est conclu à durée déterminée.
Le gestionnaire doit également communiquer au client, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
- statut et forme juridique, coordonnées permettant d'entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui : entreprise individuelle Audrey UZEL ( EI ) sous la dénomination commerciale TyBreizh Vacances – adresse mail : reservations@tybreizhvacances.fr ;
- le cas échéant, le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers : immatriculation au RCS de Beauvais sous le numéro 887 592 152 ;
- pour les activités soumises à un régime d'autorisation, le nom et l'adresse de l'autorité l'ayant délivrée : sans régime d’autorisation, activités de location saisonnière mobilière ;
- pour le vendeur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d'identification : non assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, numéro TVA FR77887592152 ;
- l'éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l'assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l'engagement : le contrat d’assurances MMA PRO-PME numéro 000000147181328 a été souscrit auprès de l’assureur MMA IARD Assurances Mutuelles – MMA IARD SA.
Article 3 – Réservation.
Par réservation, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du gestionnaire, et accepté par lui, accompagné du paiement de l'acompte éventuellement prévu sur la lettre de réservation ou sur le contrat de location saisonnière. Toute réservation, pour être valable, doit être établie sur le site internet ou sur les plateformes de réservations instantanées du gestionnaire, à la disposition de la clientèle.
Toute réservation parvenue au gestionnaire est réputée ferme et définitive. Le client a la possibilité d’annuler, de modifier ou de reporter son séjour suivant les conditions d’annulation appliquées pour chaque bien et en fonction du moyen de réservation utilisé.
La réservation entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location et obligation de paiement du bien réservé.
Le client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l'article L.211-28 du Code de la consommation. En vertu de l’article L221-28 alinéa 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas s’agissant de prestations de services d’hébergement qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Afin de procéder à la réservation de la location du bien proposé, le client retourne le présent contrat paraphé et signé par la plateforme de signature électronique utilisée par le gestionnaire ainsi que tout paiement défini par la lettre de réservation ou par le contrat de location saisonnière.
Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l'exécution de la prestation s'effectuera dans le délai de durée établie sur le contrat de location à compter de la réception par le gestionnaire d'une réservation en bonne et due forme.
Hormis cas de force majeure, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement.
4-1 – Durée d’exécution de la prestation.
La location est fixée dans les termes cités dans le contrat de location ou dans la lettre de réservation ou le contrat de location.
Le client veillera à respecter scrupuleusement les heures d’arrivée et de départ. Les arrivées anticipées et départs tardifs sont soumis à rémunération supplémentaire du gestionnaire. Le client questionnera alors par tout moyen le professionnel afin d’obtenir les tarifs correspondants.
Au-delà de ce terme, le client est, sauf accord exprès du gestionnaire, déchu de tout titre d'occupation.
4-2 – Destination du bien mobilier loué.
Le bien mobilier est destiné uniquement à une location saisonnière et ne peut en aucun cas être utilisé en tant que résidence principale.
Un état du bien mobilier, de l’emplacement et un inventaire du mobilier mis à disposition du client sera effectué entre le client lui-même et le propriétaire du bien ou son représentant lors de la prise de possession dudit bien.
Si l'état d’entrée n’est pas établi et signé par le propriétaire du bien ou son représentant et le locataire simultanément, l'état d’entrée réalisé par le propriétaire du bien seul et remis au locataire lors de la prise de possession du bien, sera contestable par le client dans un délai de 24 heures suivant cette prise de possession.
A défaut de contestation par le client dans ce délai de 24 heures, l'état d’entrée réalisé par le propriétaire du bien et communiqué au locataire lors de la prise de possession du bien mobilier est réputé accepté sans réserve par le locataire.
Un état du bien mobilier, de l’emplacement et un inventaire sera par ailleurs établi par les parties à la fin de la location et un exemplaire de l’état des lieux de sortie pourra être remis à chaque partie du présent contrat.
Le client s’engage à restituer le logement propre en effectuant le ménage avant son départ. Il est convenu que ce dernier respecte les consignes suivantes :
- Le frigidaire sera ouvert, décongelé et nettoyé ;
- Les poussières seront nettoyées sur toutes les parties des meubles dans toutes les pièces du logement, y compris sur les parties hautes des meubles et rangements ;
- Les poubelles seront vidées et entreposées dans le local ou emplacement de stockage mis à disposition par le camping ;
- Le barbecue et/ou la plancha et/ou les plaques de cuisson et/ou le four et/ou le micro-ondes seront dégraissés et nettoyés ;
- Les sols seront lavés.
Á défaut de respect des conditions précitées, la somme indiquée dans le contrat de location sous la dénomination « caution ménage » sera encaissée par le gestionnaire. Á défaut d'état de sortie à la fin de la location ou si une partie établit seule l'état de sortie à la fin de la location, l'absence de contestation expresse par l’autre partie dans les 96 heures suivant la fin de la location vaudra restitution du bien loué et de l’emplacement soit selon l’état de sortie établie, soit restitution en bon état et/ou inventaire complet.
4-3 – Conditions d’utilisation du bien mobilier et bonne conduite du client.
Le client s’engage à respecter le nombre de participants renseignés dans le contrat de location.
Il veillera particulièrement à ne pas sous-louer le logement, à user paisiblement des lieux, à respecter le règlement du camping, et à s’assurer contre les risques locatifs (attestation fournie par votre assureur et à remettre au plus tard 30 jours avant la date d’arrivée).
Toute cession du présent bail, toute sous-location totale ou partielle, toute mise à disposition -même gratuitesont rigoureusement interdites. Le locataire ne pourra laisser la disposition du bien, même gratuitement et/ou par prêt, à un tiers.
Le gestionnaire pourra à tout moment mettre un terme au contrat de location par courrier adressé par voie électronique avec prise d’effet immédiat en cas de non-respect de ces clauses.
Aucun remboursement, même partiel, et l’intégralité de la somme engagée restera due au gestionnaire et ce, quelque soit la durée de séjour, dans les conditions suivantes :
- en cas de problème majeur, tout manquement à une obligation de sécurité, de prudence ou de négligence, et de manière générale tout non-respect du règlement intérieur du village pouvant entraîner une exclusion par la direction du camping, aucune somme ne sera restituée ;
- en cas de non-respect du nombre de participants, adultes, enfants ou bébés, dans le bien mobilier loué ;
- en cas de trouble à la tranquillité des clients du village et ce, même au premier avertissement.
Le client devra se signaler au bureau d’accueil du village en justifiant de son identité à l’arrivée et au départ de son séjour.
Le client usera paisiblement du bien mobilier et de l’emplacement loués, du mobilier et des équipements et des parties communes suivant la destination qui leur a été donnée par le présent contrat, les règlements intérieur et spécifiques en vigueur sur le village vacances ou camping et répondra des dégradations et pertes qui pourraient survenir à ces biens pendant la durée du contrat.
Le client entretiendra le bien loué et les rendra en bon état de propreté et de réparations locatives en fin de contrat. Si des objets figurant à l’inventaire sont brisés ou détériorés, le propriétaire du bien, ou le gestionnaire, pourra réclamer leur valeur de remplacement.
Le client devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins, notamment ceux émis par les appareils de radio, télévision et autres.
Le client ne pourra exercer aucun recours contre le gestionnaire ou propriétaire du bien en cas de vol et déprédations dans le mobil home ou sur l’emplacement loué.
Le client ne pourra s’opposer à la visite du bien loué ou de l’emplacement si le propriétaire ou son représentant en fait la demande sous quelques formes que ce soit.
Le client respectera le nombre de participants maximum pouvant entrer dans le mobil home, conformément au descriptif qui lui a été remis, et conformément à la capacité d’accueil légal mentionné au contrat de location et au règlement intérieur du camping.
Á défaut de restitution du mobil-home en parfait état de propreté, le client s'engage à régler la somme indiquée au contrat de location sous la dénomination de « caution ménage » afin que le propriétaire ou son représentant puisse remettre en état les lieux loués. Le client s’engage à ne pas procéder au rechargement de véhicules électriques sous peine de se voir facturer le montant des factures d’électricité en rapport avec cette utilisation.
Article 5 – Exceptions au délai de rétractation.
Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
- La prestation est effectuée (ou a commencé) avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
- La prestation concerne des services d'hébergement (hôtellerie, camping...).
- La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. En cas d'annulation de la réservation par le client, après acceptation du gestionnaire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondante à 30 % du montant de la réservation sera acquise au gestionnaire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Article 6 – Prix.
Les prix sont fermes et définitifs.
Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans les annonces de locations au jour de la réservation.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.
Le loyer ci-dessus comprend, pour toute la durée de la location, le paiement des charges locatives et des fournitures disponibles rappelées ci-après :
- Le bien mobilier choisi par le client en fonction des stocks disponibles à la location ;
- Les équipements intégrés au bien mobilier susmentionné et listés dans le contrat de location adressé à l’acheteur via une plateforme de signature électronique,
- L’eau de ville, l’électricité ( branchement au réseau de véhicules électriques interdit hors emplacements prévus à cet effet ) et le gaz de ville ou en bouteille ;
Si le séjour du client est composé de sept nuits ou plus, le gestionnaire pourra lui proposer l’achat des prestations suivantes en fonction des implantations et types de campings :
- Le Fun pass (option payante permettant l’accès à toutes les infrastructures, y compris espaces aquatiques et piscines, du village).
- L’option payante afin d’accéder aux espaces aquatiques.
Le tarif de ces options payantes sera communiqué par le gestionnaire sur demande du client ou figurera dans les détails des annonces mises en ligne. Dans ce dernier cas, il conviendra au client de prendre attache avec le gestionnaire afin de s’assurer de la communication du juste prix en fonction de la période de location et du nombre et âge des participants.
Le tarif de location ne comprend jamais les prestations suivantes :
- Les taxes de séjour redevables au camping ou à toutes plateformes de réservations instantanées en charge de leurs collectes ;
- Les équipements supplémentaires non prévus dans le descriptif du bien mobilier et dont le coût de location ne pourra être imputé au gestionnaire tels que linge de lit, linge de maison, kit bébé, télévision supplémentaire, barbecue, etc ( liste non exhaustive ).
Les villages proposent tout particulièrement :
- Un accueil convivial des vacanciers ;
- La possibilité de prendre un petit déjeuner au bar, de manger dans un restaurant ou un snack ;
- Une épicerie, un kiosque, une boulangerie et un primeur ( vacances scolaires et haute saison ) ;
- Une piscine intérieure chauffée ( ouverte toute l’année et en fonction des équipements du village choisi par l’acheteur ) ;
- Un parc aquatique avec toboggans extérieurs (de mai à septembre et en fonction des équipements du village choisi par l’acheteur)
- Les animations et spectacles pour adultes ;
- Les clubs enfants en fonction de l’âge ( vacances scolaires et haute saison et en fonction des équipements du village choisi par l’acheteur ).
L’achat de fun pass peut s’avérer obligatoire pour bénéficier en totalité ou partiellement des activités proposées, des espaces aquatiques ou des bars, spectacles ou activités pour certains parcs. Le client ne pourra mettre en cause la responsabilité du gestionnaire en cas de modifications, de créations ou d’annulations des prestations proposées par le camping ou village vacances.
Article 7 – Paiement.
Les moyens de paiements acceptés par le gestionnaire sont les suivants :
- Carte bancaire ou de paiement ;
- Chèques-vacances ANCV ou e-chèques vacances ANCV ;
Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s'effectue comptant à la réservation.
Aucune réservation ne pourra être prise en compte à défaut d'un complet paiement à cette date.
Une somme payée d'avance calculée selon les modalités suivantes : 30% de la somme totale en cas de réservation directe, payés à la réservation, est exigée lors de la passation de la réservation par l'acheteur. Les paiements effectués par l'acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dûes par le gestionnaire.
7-1 – Période supérieure à trente jours entre la date de réservation et celle de début de séjour.
Le montant de la location est communiquée au client avant établissement du présent contrat. Le montant de la location devra être acquittée avant la date mentionnée dans le contrat de location. Le client a la possibilité de choisirla solution de paiement en plusieurs mensualités sans frais en dehors du paiement des arrhes à condition que le début de séjour intervienne dans un délai supérieur à trente jours.
7-2 – Période inférieure à trente jours entre la date de réservation et celle de début de séjour.
Le montant de la location devra être acquittée lors de la remise du présent contrat dans un délai maximum de vingt-quatre heures après remise du contrat.
Article 8 – Garanties et cautions.
TyBreizh Vacances est intermédiaire de la conformité du bien loué au contrat. En cas de non-conformité, la responsabilité du propriétaire pourra être engagée en fonction des problématiques soulevés par le client. Lors de la remise dudit contrat, le client s’engage à verser un dépôt de garantie et une caution ménage fixés dans le contrat de location.
Le dépôt de garantie assure le paiement des dommages et dégradations éventuels au propriétaire, commis par le client. Il pourra être reçu soit par chèques non encaissés ou par empreinte de carte bancaire. En cas de litige sur l’état des lieux de sortie du locataire, le dépôt de garantie sera utilisé, de manière total ou partiel, pour régler les dommages et dégradations commises et le reliquat non utilisé sera restitué au client sous forme de virement bancaire.
La restitution de tout ou partie du dépôt de garantie aura lieu dans les 30 jours (trente jours) suivant l'établissement de l'état des lieux de sortie et de la remise des clés en fin de séjour, et sera fonction de l'état du logement.
Article 9 – Annulation de la prestation.
Le contrat de location est à signer électroniquement sur toute plate-forme dédiée mise à disposition par le gestionnaire sous quarante huit heures, sinon celui-ci devient caduc. Il sera effectif après l’encaissement des arrhes ou du paiement total de la location suivant le délai de début de séjour susmentionné.
En cas d’absence de signature électronique du contrat et/ou du paiement partiel ou total du prix indiqué sur le contrat de location, la période désirée est remise à la location. Le gestionnaire, faisant office d’intermédiaire, ne pourra se justifier quant au motif de l’annulation du contrat. Il procédera, dans la mesure du possible, à une évaluation des besoins de l’acheteur et à la proposition d’un nouveau bien mobilier.
A défaut d’arrangement conclu entre les deux parties, le bailleur procédera au versement de la somme perçue pour la location ( arrhes comprises ) à l’acheteur sans que ce dernier ne puisse recourir à l’article 1590 du Code Civil.
Le locataire doit obligatoirement prévenir le bailleur en cas d’annulation.
En cas d’annulation par le locataire, le bailleur peut percevoir un pourcentage sur le prix de location selon les modalités suivantes :
- Le locataire qui effectue l’annulation au moins 30 jours avant la date d’arrivée bénéficiera d’un remboursement à hauteur de 70 % de tous les versements* effectués, exceptés les arrhes versées.
- Si l’annulation est effectuée entre 14 et 30 jours avant la date d’arrivée, le locataire obtiendra un remboursement à hauteur de 50 % des versements* effectués exceptés les arrhes versées.
- Si l’annulation est effectuée 14 jours avant la réservation, le locataire n’obtiendra aucun remboursement.
*Dans tous les cas de figures d’annulation, les arrhes ne sont pas remboursés.
Les cas d’annulation du présent contrat ne peuvent être pris en compte qu’en cas de force majeure conformément à l’article 1218 du Code Civil.
En cas de restriction ou d’interdiction de déplacement liée à la pandémie de COVID-19, le bailleur s’engage à restituer l’intégralité des sommes versées par le locataire. Ce remboursement ne pourra être opéré à condition que les deux critères soient réunies : ces mesures doivent être prises par le gouvernement et elles doivent intervenir à plus de huit jours avant la date d’arrivée du locataire.
Article 10 – Propriété intellectuelle.
Tous les documents techniques, produits, dessins, photographies remis aux acheteurs demeurent la propriété exclusive de TyBreizh Vacances, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.
Le client s'engage à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du gestionnaire et s'engage à ne les divulguer à aucun tiers.
Article 11 – Juridiction compétente.
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pas pu être résolus à l'amiable entre le vendeur et le client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Pour la définition de la juridiction compétente, le vendeur élit domicile à 3, rue de Lardières – 60110 LORMAISON.
Article 12 – Langue du contrat.
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 13 – Médiation et règlement des litiges.
Le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
En cas de contestation, les coordonnées du médiateur auquel le client peut s'adresser sont les suivantes : en attente de souscription auprès d’un organisme agréé.
Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
Article 14 – Loi applicable.
Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français.
Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
Article 15 – Protection des données personnelles.
Données collectées :
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- ouverture de compte : lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom ; prénom ; adresse électronique ; n° de téléphone ; adresse postale ;
- connexion : lors de la connexion de l'utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement ;
- profil : l'utilisation des prestations prévues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone ;
- paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur le site web, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur ;
- communication : lorsque le site web est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire ;
- cookies : les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Utilisation des données personnelles :
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site web par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'utilisateur ;
- mise en oeuvre d'une assistance utilisateur ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
Partage des données personnelles avec des tiers :
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avecdes sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;
- lorsque l'utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
- quand l'utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site web peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site web et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site web est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.
Sécurité et confidentialité :
Le site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site web ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
Mise en œuvre des droits des utilisateurs :
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits ci-dessous mentionnés, qu'ils peuvent exercer en faisant leur demande à l'adresse suivante : infos@tybreizhvacances.fr
• Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l'identité de l'utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude.
• Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par le site web sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.
• Le droit de suppression des données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données.
• Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit de s’opposer au traitement des données : les utilisateurs peuvent s’opposer à ce que ses données soient traitées conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.
• Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que le site web leur remette les données personnelles qui lui sont fournies pour les transmettre à un nouveau site web.
Evolution de la présente clause :
Le site web se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le site web s'engage à publier la nouvelle version sur son site.