Conditions générales de services - Biens mobiliers
Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à toute personne souhaitant recourir aux services de conciergerie pour mobil-homes proposés par la SASU LA CONCIERGERIE FRANCAISE (ci-après dénommée LA CONCIERGERIE FRANCAISE).
Nous vous demandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Services.
Pour rédiger les présentes Conditions, nous avons employé le masculin comme genre neutre, sans discrimination, pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.
Avant toute conclusion de contrat, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à fournir au Propriétaire toutes les informations précontractuelles nécessaires pour permettre à celui-ci de prendre une décision éclairée sur la souscription des services. Ces informations incluent, mais ne sont pas limitées aux informations mentionnées ci-après.
Ladite société est un service de :
LA CONCIERGERIE FRANCAISE SASU,
dont le SIRET est : 93846172000014
dont la TVA applicable est référencée sous : FR39938461720
dont le siège est situé au 24, rue de Gisors – 95300 PONTOISE
adresse URL du site : https://conciergeriefrançaise.fr/
adresse e-mail : proprietaires@conciergeriefrancaise.fr
téléphone : +339 80 80 36 67
Le Propriétaire (ci-après le Propriétaire) désigne toute personne confiant son bien mobilier auprès de LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
Le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande et l’encaissement de tout paiement partiel ou total valent acceptation des Conditions Générales de Services.
Ces Conditions Générales de Services sont en vigueur au moment de la signature du contrat de gestion par le Propriétaire. Elles sont jointes à la signature électronique du contrat de gestion et signées par le même procédé par le Propriétaire.
Cependant, ces Conditions Générales de Services peuvent être modifiées sans préavis à tout moment et seront disponibles sur le site internet dédié aux propriétaires.
ARTICLE 1 - Contenu et champ d'application.
Les présentes Conditions Générales de Services régissent l'ensemble des prestations fournies par LA CONCIERGERIE FRANCAISE, qu'il s'agisse de services ponctuels ou récurrents. Elles couvrent les services de gestion locative et/ou de conciergerie, ainsi que de ménage et d’entretien de mobil-homes, sans s'y limiter.
Les prestations proposées par LA CONCIERGERIE FRANCAISE comprennent la gestion locative, qui englobe la mise en ligne des annonces, la gestion des réservations, l’optimisation des tarifs, et la gestion des paiements et des revenus locatifs. Cela inclut également la coordination des séjours, la gestion des calendriers de disponibilité, et la fourniture d’un accès à un calendrier connecté pour les propriétaires. En matière de ménage, les services incluent le nettoyage complet des logements ainsi que le changement de linge de maison et l'entretien des équipements. Les services de conciergerie couvrent la gestion des arrivées et départs des locataires, l'organisation de services annexes tels que les activités et les réservations, ainsi qu'une assistance personnalisée pour traiter les demandes spécifiques des occupants. Quant à l'entretien des biens, il inclut la maintenance régulière ou ponctuelle, comme les réparations mineures et le contrôle des équipements.
Ces services sont destinés aux propriétaires de biens mobiliers, aux gestionnaires de biens, aux campings, aux entreprises dans le cadre d'accords spécifiques. Les prestations peuvent être ajustées selon les besoins particuliers et les spécificités du bien ou de l'établissement concerné.
Les présentes Conditions Générales de Services définissent les droits et obligations de LA CONCIERGERIE FRANCAISE et de ses clients pour l'exécution des prestations convenues. Elles sont applicables dès la validation du bon de commande ou d'une commande de prestation par le client et prévalent sur tout autre document, sauf accord préalable écrit entre les parties. Toute commande de service auprès de LA CONCIERGERIE FRANCAISE implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services par le Propriétaire.
ARTICLE 2 - Objet.
Les présentes Conditions Générales de Services ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels LA CONCIERGERIE FRANCAISE fournit ses services au Propriétaire. Elles détaillent les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture de ces services.
2.1 – Acceptation des Conditions Générales de Services.
Le Propriétaire reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Services avant de passer commande des services. Cette prise de connaissance inclut une compréhension complète des droits et obligations de chaque partie, ainsi que des modalités de prestation, de paiement et de résiliation des services. La validation de la commande, qu’elle soit effectuée par voie électronique, par écrit ou oralement, et l’encaissement de tout acompte partiel ou total valent acceptation expresse et sans réserve des présentes Conditions Générales de Services.
Cette acceptation inclut également toutes les conditions particulières applicables à la prestation spécifique commandée, telles qu’indiquées dans le devis ou le contrat établi entre LA CONCIERGERIE FRANCAISE et le Propriétaire. En validant la commande, le Propriétaire s’engage à respecter l’ensemble des termes des Conditions Générales de Services, y compris ceux concernant les modalités de paiement, les délais de règlement et les conditions d’annulation ou de modification des services.
Toute contestation des termes des Conditions Générales de Services, une fois la commande validée et un acompte encaissé, ne pourra être prise en compte. Le Propriétaire accepte ainsi que toute prestation commencée ou toute somme encaissée implique la pleine acceptation des conditions en vigueur à la date de la commande.
2.2 – Modification des Conditions Générales de Services.
LA CONCIERGERIE FRANÇAISE se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes Conditions Générales de Services afin de s’adapter aux évolutions législatives, réglementaires ou techniques, ou dans le but d’améliorer la qualité de ses services. Ces modifications entreront en vigueur à la date précisée dans la nouvelle version des Conditions Générales de Services.
En cas de modification substantielle des Conditions Générales de Services, LA CONCIERGERIE FRANÇAISE informera le Propriétaire des nouvelles conditions par l’un des moyens de communication habituels (email, notification sur le site internet, ou tout autre moyen adapté) au moins 30 jours avant la mise en application des modifications. Le Propriétaire pourra consulter à tout moment la version mise à jour des Conditions Générales de Services sur le site internet de LA CONCIERGERIE FRANÇAISE ou sur simple demande.
En l’absence de résiliation du contrat par le Propriétaire dans un délai de 30 jours à compter de la notification des modifications, le Propriétaire sera réputé avoir accepté les nouvelles Conditions Générales de Services. Dans le cas où les modifications ne conviendraient pas au Propriétaire, celui-ci pourra exercer son droit de résiliation sans frais ni pénalités, en suivant les modalités de résiliation spécifiées dans les présentes Conditions Générales de Services.
Les modifications apportées aux Conditions Générales de Services n’affecteront pas les prestations déjà exécutées avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions, sauf si une mise en conformité est exigée par une disposition réglementaire applicable aux prestations en cours. LA CONCIERGERIE FRANÇAISE invite ses clients à consulter régulièrement les Conditions Générales de Services disponibles sur le site internet pour prendre connaissance des éventuelles évolutions.
ARTICLE 3 - Informations précontractuelles.
Avant toute commande de prestation, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à fournir au Propriétaire toutes les informations nécessaires concernant les services proposés, conformément à la législation en vigueur. Avant la conclusion du contrat, le Propriétaire doit avoir pris connaissance des informations suivantes.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE fournit les caractéristiques essentielles des services proposés, incluant la nature des prestations de gestion locative, de ménage, de conciergerie, et d'entretien des biens. Le Propriétaire est également informé du prix des prestations, ou, si le prix n’est pas fixe, du mode de calcul ainsi que des éventuels frais annexes tels que les frais de déplacement ou les fournitures spécifiques.
Les modalités d'exécution des services, comprenant la durée et la périodicité des interventions ainsi que les délais d'exécution, sont également communiquées. Le Propriétaire est informé des conditions de paiement, de livraison ou d'exécution des services, ainsi que des garanties éventuellement applicables.
En ce qui concerne la résiliation et la modification du contrat, les conditions associées, y compris les éventuels frais ou pénalités, sont précisées. Les coordonnées de LA CONCIERGERIE FRANCAISE sont fournies pour permettre au Propriétaire de contacter l'entreprise pour toute question relative à la commande ou aux prestations.
Ces informations sont communiquées au Propriétaire soit par le biais d'un bon de commande, soit via les supports de communication de LA CONCIERGERIE FRANCAISE, tels que le site internet ou les brochures. Elles font partie intégrante des présentes Conditions Générales de Services.
Le client est tenu de vérifier l'exactitude des informations fournies avant de signer le contrat ou de valider la commande. Toute acceptation de devis ou de commande vaut reconnaissance et acceptation pleine et entière des informations précontractuelles transmises par LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
ARTICLE 4 - Le bien mobilier : le mobil-home.
4.1 – Désignation.
Le mobil-home, qui constitue l'objet principal des prestations proposées par LA CONCIERGERIE FRANCAISE, est un bien mobilier conçu pour servir de résidence temporaire ou saisonnière. En raison de son caractère déplaçable, il est classé comme tel, bien qu'il soit généralement installé de manière permanente sur un terrain de camping dans le cadre des prestations proposées.
Le mobil-home est constitué d'une structure préfabriquée mobile, et il comprend divers espaces de vie tels que des chambres, des salles de bain, une cuisine, et un salon. Il est équipé de meubles et d'appareils électroménagers essentiels pour assurer un séjour confortable.
4.2 – Usage.
Les prestations de gestion locative, de conciergerie, de ménage et d’entretien proposées par LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'appliquent à l’utilisation du mobil-home en tant qu'hébergement temporaire ou saisonnier. Si le mobil-home est utilisé à d'autres fins, cela doit être expressément communiqué à LA CONCIERGERIE FRANCAISE. Dans ce cas, les prestations fournies seront adaptées à cette utilisation spécifique.
Le mobil-home, en tant que bien mobilier confié par le Propriétaire, est strictement réservé à un usage d’habitation saisonnière. Toute utilisation pour des activités commerciales, industrielles ou professionnelles est interdite, sauf accord écrit préalable de LA CONCIERGERIE FRANCAISE. En cas de dérogation, un arrangement spécifique devra être établi afin de garantir le bon déroulement des prestations.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE prend en charge plusieurs services pour assurer une gestion efficace du bien. Cela inclut la gestion des réservations, le nettoyage et l’entretien du mobil-home ainsi que de sa terrasse, la gestion des arrivées et départs des vacanciers, et la maintenance régulière ou ponctuelle pour les réparations mineures et les vérifications des installations.
Le Propriétaire et les voyageurs sont tenus de respecter toutes les règles et réglementations applicables, qu'il s'agisse des lois locales, des règlements de copropriété, ou des règles propres au camping où se situe le mobil-home. Il incombe au Propriétaire d'informer LA CONCIERGERIE FRANCAISE de toute règle spécifique ou particulière à respecter dans le cadre de l'exploitation locative, afin que les services puissent être adaptés en conséquence.
Le Propriétaire doit notifier par écrit LA CONCIERGERIE FRANCAISE de toute condition particulière d’utilisation du mobil-home, telles que la limitation du nombre de personnes autorisées à séjourner, les conditions relatives à l'hébergement des animaux de compagnie, les règlements spécifiques au camping où le mobil-home est situé, ainsi que les systèmes d'accès et de sécurité en place. Toute modification touchant la propriété du bien doit également être communiquée sans délai.
En ce qui concerne l’état du mobil-home, le Propriétaire est responsable de veiller à ce que le bien soit maintenu en bon état de propreté et de fonctionnement. Il doit s’assurer que les travaux de réparation et de maintenance nécessaires sont effectués pour que le mobil-home respecte les normes de confort et de sécurité exigées à la fois par LA CONCIERGERIE FRANCAISE et par les locataires.
Enfin, le Propriétaire s’engage à souscrire une assurance couvrant les risques liés à la location saisonnière. Cette assurance doit inclure les garanties requises pour protéger à la fois le bien et les occupants en cas de sinistre ou d’incident durant les séjours des vacanciers.
4.3 – Déclarations erronées ou manifestement fausses.
Le Propriétaire est tenu de fournir à LA CONCIERGERIE FRANCAISE des informations complètes, exactes et véridiques concernant l’état, la localisation et l’usage prévu du mobil-home. Toute information inexacte ou mensongère peut entraîner la suspension ou l’annulation des prestations sans que le Propriétaire ne puisse prétendre à un remboursement ou à une compensation. LA CONCIERGERIE FRANCAISE fonde ses services sur les informations fournies par le Propriétaire, et toute fausse déclaration peut compromettre la qualité des prestations proposées.
Les déclarations erronées ou manifestement fausses incluent, entre autres, la dissimulation d’un état dégradé du mobil-home, notamment en cas de détériorations importantes ou d’insalubrité. Si le mobil-home présente des dommages structurels ou des conditions insalubres, il est essentiel que cela soit signalé à LA CONCIERGERIE FRANCAISE pour éviter toute mauvaise surprise lors des séjours des vacanciers ou des inspections.
Une autre forme de déclaration erronée concerne la présentation du mobil-home comme disponible pour un usage résidentiel permanent, alors qu'il est en réalité réservé à un usage temporaire ou saisonnier. Cette distinction est cruciale pour la gestion des séjours, les règles d’occupation, et la maintenance des équipements.
De même, la déclaration inexacte du nombre d'occupants autorisés dans le mobil-home est une autre situation problématique. Si le nombre d'occupants dépasse la capacité réelle d'hébergement, cela peut causer des complications tant pour la sécurité des locataires que pour le respect des règles du camping ou de la résidence où se situe le bien. Une mauvaise évaluation de la capacité d’accueil peut entraîner des problèmes logistiques, de confort, ou même légaux en cas de contrôle par les autorités locales.
Enfin, l'usage du mobil-home à des fins commerciales ou locatives non autorisées sans en informer LA CONCIERGERIE FRANCAISE constitue également une violation des termes de la relation contractuelle. Il est impératif que toute activité commerciale liée au mobil-home soit clairement définie dès le départ pour que les prestations soient en conformité avec l’usage réel du bien.
Dans tous les cas de déclarations trompeuses ou fausses, LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de refuser la poursuite des services, voire de résilier le contrat sans préavis. En cas de préjudice subi du fait de ces déclarations mensongères, LA CONCIERGERIE FRANCAISE pourra également engager des poursuites judiciaires pour obtenir réparation des dommages causés, qu'il s'agisse de pertes financières, de dégradation de la qualité des services, ou de perturbations dans la gestion des séjours.
En résumé, l'honnêteté et la précision des informations fournies par le Propriétaire sont essentielles pour garantir la bonne exécution des prestations et préserver la qualité des services proposés par LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
ARTICLE 5 - Obligations du Propriétaire.
Le Propriétaire s’engage à respecter les obligations suivantes dans le cadre du présent contrat de services :
5.1 – Communication des périodes de disponibilité.
Le Propriétaire doit informer, par email uniquement, LA CONCIERGERIE FRANCAISE des périodes de disponibilité de son mobil-home, en précisant les moments où il souhaite rendre son bien accessible pour des locations. Cette communication préalable, si la gestion locative est confiée à LA CONCIERGERIE FRANCAISE, est essentielle pour assurer une gestion fluide et efficace des réservations, ainsi que pour une planification optimale des services à fournir. En respectant ces directives, le Propriétaire pourra profiter d’une rentabilité accrue de son bien pendant toute la saison, tout en ayant la possibilité d’utiliser son mobil-home selon ses besoins. Cette approche assure un équilibre entre les revenus locatifs potentiels et la flexibilité d’utilisation du mobil-home par le Propriétaire. En confiant la gestion locative de ces périodes à LA CONCIERGERIE FRANCAISE, le Propriétaire s'assure d’une organisation professionnelle qui optimise l'occupation du bien tout en maintenant un haut niveau de qualité des services proposés.
5.2 – Maintenance et entretien du mobil-home.
Le Propriétaire est entièrement responsable de la maintenance générale et de l’entretien du mobil-home. Il doit s’assurer que le bien soit en parfait état de fonctionnement et de sécurité avant et pendant sa mise à disposition par LA CONCIERGERIE FRANCAISE. Il est impératif que toute défaillance ou détérioration significative soit corrigée dans les plus brefs délais pour ne pas perturber les prestations proposées et garantir une expérience de qualité aux locataires. LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à accompagner le Propriétaire dans cette responsabilité en proposant des services d'entretien courant, selon les modalités définies avec notre prestataire de conciergerie. L’objectif est de faciliter la gestion et la maintenance du bien pour le Propriétaire, tout en veillant à ce que les standards de qualité et de sécurité soient respectés.
Cependant, si le prestataire de LA CONCIERGERIE FRANCAISE n'est pas en mesure de réaliser les tâches d'entretien nécessaires, nous mettrons en relation le Propriétaire avec un professionnel ou une entreprise externe spécialisée dans ces prestations. Il est important de noter que dans ce cas, LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne pourra être tenue responsable ni de la qualité des services fournis par le prestataire externe, ni de toute question relative à l’assurance ou à la responsabilité associée à cette mise en relation. La responsabilité du choix, de la supervision et du règlement des prestations de ce prestataire externe incombe exclusivement au Propriétaire.
Ainsi, tout en fournissant un soutien pour l'entretien et la maintenance, LA CONCIERGERIE FRANCAISE assure un accompagnement proactif, tout en respectant les responsabilités du Propriétaire pour garantir que le mobil-home reste en parfait état pour les locataires.
5.3 – Fourniture des équipements nécessaires.
Le Propriétaire s’engage à fournir tous les équipements et fournitures nécessaires pour garantir le bon déroulement des prestations de ménage, de conciergerie et d’entretien du mobil-home. Cette obligation inclut la fourniture complète des éléments essentiels tels que les équipements de cuisine, les appareils électroménagers, et tout autre matériel requis pour assurer le confort et le bien-être des locataires.
Tous les équipements fournis doivent être en parfait état de fonctionnement, répondant aux normes de confort et de sécurité habituelles pour un usage locatif. Il est impératif que ces équipements soient maintenus en bon état et régulièrement vérifiés pour éviter toute défaillance qui pourrait nuire à l'expérience des locataires ou à la qualité des prestations proposées.
En outre, le Propriétaire doit s’assurer que le mobil-home est équipé conformément à l’inventaire minimum exigé par le camping ou par les standards de LA CONCIERGERIE FRANCAISE. Cet inventaire inclut généralement les éléments suivants : ustensiles de cuisine (casseroles, poêles, couverts, assiettes, etc.), appareils électroménagers de base (réfrigérateur, micro-ondes, cafetière, etc.), ainsi que tout autre équipement spécifique exigé par le camping ou nécessaire pour le bon fonctionnement du mobil-home. Si des équipements ou fournitures sont manquants ou ne respectent pas les normes exigées, LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de fournir ces équipements et de les facturer directement au Propriétaire.
La conformité à cet inventaire minimum est essentielle pour garantir que les locataires bénéficient de toutes les commodités nécessaires pour un séjour agréable et confortable. Le Propriétaire est donc responsable de veiller à ce que tous les équipements soient fournis en bon état et conformes aux attentes, contribuant ainsi à une gestion fluide et professionnelle du bien.
5.4 – Conformité réglementaire.
Le Propriétaire est tenu de garantir que son bien respecte l’ensemble des réglementations en vigueur relatives à la sécurité, à l’hygiène et aux installations techniques. Cela inclut, mais sans s'y limiter, les normes de sécurité incendie, les exigences en matière d’hygiène, ainsi que la conformité des installations électriques et de gaz. Il est également essentiel que le bien respecte les limitations concernant le nombre de locataires autorisés, les restrictions éventuelles sur les animaux de compagnie, ainsi que les règles spécifiques applicables au village ou à la résidence où se situe le mobil-home.
Le Propriétaire doit s’assurer que toutes les installations et équipements du mobil-home sont conformes aux normes locales et nationales, et qu’ils sont régulièrement entretenus et inspectés pour maintenir leur sécurité et leur fonctionnalité. Cela comprend également la fourniture de « renov'matelas » pour assurer une hygiène optimale. En cas de manque ou d'absence de renov'matelas, LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit d’en fournir et d'en facturer le coût au Propriétaire.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE, en tant que gestionnaire des réservations et des prestations associées, ne pourra en aucun cas être tenue responsable des manquements aux obligations réglementaires mentionnées ci-dessus. La conformité aux réglementations applicables relève de la responsabilité exclusive du propriétaire. En cas de non-respect de ces obligations, le Propriétaire est seul responsable des conséquences qui pourraient en découler, y compris les éventuelles sanctions ou pénalités imposées par les autorités compétentes.
Le Propriétaire doit donc s'assurer de la mise en conformité de son bien avant sa mise en location, et de manière continue tout au long de la période de location, pour garantir la sécurité et le confort des locataires tout en respectant les exigences légales et réglementaires.
5.5 – Déclarations administratives.
Le Propriétaire est tenu de procéder à toutes les déclarations administratives requises pour l'exploitation de son bien à des fins locatives ou pour toute autre utilisation. Cela comprend, mais n’est pas limité à, la déclaration en mairie, la déclaration auprès des autorités fiscales, et toute autre formalité administrative pertinente.
En particulier, le Propriétaire doit s'assurer de remplir toutes les obligations légales liées à la déclaration et à l'enregistrement de son bien pour la location, y compris l’obtention des autorisations nécessaires et la conformité aux règlements locaux. Il est également responsable de la déclaration de tout changement significatif dans l’utilisation ou les caractéristiques du bien qui pourrait affecter son statut administratif ou fiscal.
Concernant la fiscalité, le Propriétaire doit respecter toutes les obligations légales relatives à la fiscalité des revenus locatifs. Cela implique la déclaration correcte et en temps opportun des revenus générés par la location du bien, le paiement des impôts et des contributions associés, ainsi que la conformité avec les règles fiscales en vigueur. Le Propriétaire est responsable de la gestion de ses obligations fiscales, y compris le respect des obligations déclaratives et le paiement des taxes ou impôts dus. LA CONCIERGERIE FRANCAISE n'assume aucune responsabilité pour les démarches administratives ou fiscales du Propriétaire. Le respect de ces obligations relève exclusivement de la responsabilité du Propriétaire, qui doit veiller à se conformer à toutes les exigences légales et fiscales en vigueur pour éviter toute sanction ou pénalité potentielle.
Le Propriétaire doit donc prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que son bien est correctement déclaré et que toutes les obligations fiscales sont respectées, afin d’assurer une exploitation conforme et sans problème de son bien.
5.6 – Assurances.
Le Propriétaire est tenu de souscrire une assurance appropriée couvrant l’ensemble des risques liés à l’utilisation de son bien, notamment une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages éventuels causés aux locataires ou à des tiers. Cette assurance doit garantir une protection adéquate en cas de sinistre impliquant des réclamations pour dommages corporels ou matériels imputables au Propriétaire.
En outre, le Propriétaire doit veiller à ce que son bien soit également assuré contre les dommages matériels tels que l’incendie, les dégâts des eaux, le vol, et tout autre risque pouvant affecter l’intégrité du mobil-home. Cette couverture doit inclure à la fois la responsabilité civile locative, qui protège contre les réclamations des locataires pour des incidents survenant pendant leur séjour, ainsi que la couverture des dommages matériels qui pourraient survenir pendant la période de location.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne pourra être tenue responsable des sinistres ou des dommages non couverts par l’assurance du Propriétaire. La souscription et la gestion de l’assurance relèvent entièrement de la responsabilité du Propriétaire, qui doit s'assurer que toutes les polices nécessaires sont en vigueur et offrent une protection suffisante pour les risques potentiels.
Il est de la responsabilité du Propriétaire de vérifier régulièrement que son assurance reste valable, adaptée à l’utilisation locative du bien, et conforme aux exigences légales. Toute absence de couverture ou insuffisance de protection pourra entraîner des conséquences pour le Propriétaire, qui devra alors assumer les coûts et les responsabilités associés à tout sinistre non couvert.
Le Propriétaire doit donc garantir que son bien est correctement assuré avant la mise en location et pendant toute la durée de l'exploitation, afin d’assurer une protection complète contre les risques et de minimiser les impacts financiers potentiels des sinistres.
5.7 – Notification des modifications.
Le Propriétaire est tenu de notifier à LA CONCIERGERIE FRANCAISE toute modification apportée au bien, qu'il s'agisse de travaux, de changements d’usage, ou de modifications d’équipements, qui pourrait influencer les prestations fournies. Cette obligation inclut toute rénovation, amélioration, ou altération de l’état ou de la fonctionnalité du mobil-home, ainsi que tout changement dans les équipements fournis qui pourrait affecter le confort, la sécurité ou la qualité de l’expérience locative.
Il est impératif que ces modifications soient communiquées à LA CONCIERGERIE FRANCAISE en amont, avant leur mise en œuvre. Une telle notification préalable permet à LA CONCIERGERIE FRANCAISE d’ajuster ses services en conséquence, afin de garantir que les prestations de ménage, de conciergerie, et d’entretien soient adaptées aux nouvelles conditions du bien. Cette communication en temps opportun est essentielle pour maintenir la qualité des services et pour éviter tout désagrément potentiel pour les locataires.
La notification des modifications doit inclure une description détaillée des changements effectués, les dates prévues pour leur réalisation, et toute information pertinente sur l'impact potentiel de ces modifications sur les prestations. LA CONCIERGERIE FRANCAISE pourra ainsi évaluer les implications des changements sur ses services, ajuster les procédures et les plans d’entretien si nécessaire, et informer les locataires de tout ajustement requis.
En cas de modification non notifiée, le Propriétaire pourrait être tenu responsable de tout impact négatif sur les prestations fournies, et LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne pourra être tenue responsable des ajustements ou des problèmes survenus en raison de ces modifications non communiquées.
Le Propriétaire doit donc veiller à fournir des informations précises et complètes concernant toute modification apportée au bien, afin d’assurer une gestion cohérente et efficace des services associés et de maintenir une expérience optimale pour les locataires.
5.8 – Paiement des charges.
Le Propriétaire est entièrement responsable du paiement de toutes les charges associées à son bien, y compris mais sans se limiter aux taxes locales, loyer(s) de parcelle(s), ainsi que les factures pour les services d’énergie, d’eau, et d’électricité. Il est impératif que ces paiements soient effectués de manière régulière et ponctuelle pour éviter toute interruption des services essentiels.
En particulier, le Propriétaire doit veiller à ce que ces services ne soient pas interrompus pendant les périodes de disponibilité locative ou pendant l’exécution des prestations fournies par LA CONCIERGERIE FRANCAISE. Une continuité de ces services est essentielle pour offrir une expérience de qualité aux locataires, garantir leur confort, et maintenir les normes élevées des prestations de ménage, de conciergerie, et d’entretien.
Le Propriétaire s’engage donc à gérer de manière proactive toutes les obligations financières liées à son bien, en s’assurant que les services tels que l’électricité, l’eau, et le chauffage restent opérationnels tout au long des périodes où le mobil-home est loué ou en cours d’entretien. Toute interruption de ces services, qu'elle soit causée par un défaut de paiement ou par négligence, pourrait nuire à l’expérience des locataires et compromettre la qualité des prestations fournies par LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
Il est également de la responsabilité du Propriétaire de résoudre rapidement tout problème lié à ces services pour éviter toute gêne pour les locataires et pour maintenir un environnement confortable et fonctionnel.
En cas d’interruption de ces services due à un défaut de paiement ou à une gestion inadéquate de la part du propriétaire, LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne pourra être tenue responsable des désagréments causés. Le Propriétaire devra alors assumer les conséquences, y compris les éventuelles plaintes des locataires et les coûts associés à la résolution de ces interruptions.
Le Propriétaire doit donc garantir le règlement régulier de toutes les charges et veiller à la continuité des services pour assurer une gestion harmonieuse et une satisfaction optimale des locataires.
5.9 – Communications entre le Propriétaire et LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
La communication entre le Propriétaire et LA CONCIERGERIE FRANCAISE doit être fluide et raisonnée afin de garantir une gestion optimale du mobil-home et une bonne organisation des services. Il est important que le Propriétaire communique de manière anticipée pour toute demande liée à l’entretien, à la gestion des réservations ou à tout autre besoin spécifique concernant le bien. Cette planification permet à LA CONCIERGERIE FRANCAISE de répondre de manière efficace et dans les meilleurs délais.
Le Propriétaire est encouragé à faire preuve de discernement en identifiant les véritables urgences, distinguant celles-ci des situations pouvant être traitées dans le cadre des prestations régulières. Toute demande d’intervention ou de communication doit être justifiée et, dans la mesure du possible, planifiée à l’avance. LA CONCIERGERIE FRANCAISE pourra ainsi organiser ses services en évitant toute interruption ou surcharge inutile.
En cas de demandes urgentes non justifiées ou excessives, particulièrement en dehors des heures normales de travail (entre 20:00 et 08:00), LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit d’appliquer des frais supplémentaires. Ces frais seront imputés pour les interventions non planifiées qui ne relèvent pas d’une urgence réelle ou qui auraient pu être résolues lors de l’entretien régulier. Les exemples incluent, sans s’y limiter, des demandes de réparations mineures pouvant attendre l'entretien programmé, ou des sollicitations excessives pour des suivis sans motif valable.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage néanmoins à répondre avec diligence aux véritables urgences, notamment celles qui affectent directement la sécurité ou la qualité du séjour des locataires. Cependant, pour toute demande non urgente formulée entre 20:00 et 08:00, des frais supplémentaires seront appliqués en raison de la mobilisation en dehors des heures standards de service.
Cette approche vise à préserver l'efficacité des services tout en assurant un équilibre dans la relation entre le Propriétaire et LA CONCIERGERIE FRANCAISE, garantissant ainsi une gestion harmonieuse et respectueuse des besoins réels.
En respectant ces obligations (paragraphes 5.1 à 5.9 des présentes Conditions Générales de Services), le Propriétaire contribue à la bonne gestion de son bien mobilier et à la satisfaction des locataires assurant ainsi le succès de la collaboration avec LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
ARTICLE 6 - Obligations de La Conciergerie Française.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à fournir des prestations de qualité dans le cadre de ses services de conciergerie, de ménage et d’entretien des biens mobiliers. Les obligations de LA CONCIERGERIE FRANCAISE sont les suivantes :
6.1 – Accueil et assistance des voyageurs.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE est pleinement responsable de l'accueil des voyageurs dès leur arrivée dans le mobil-home. Les équipes de LA CONCIERGERIE FRANCAISE se chargent de leur fournir un accueil chaleureux et professionnel, en leur remettant toutes les informations essentielles concernant le logement, les équipements disponibles, ainsi que les divers services proposés.
Lors de leur arrivée, les voyageurs reçoivent un briefing complet sur le fonctionnement des installations et les modalités d'utilisation des équipements, afin de garantir une prise en main facile et agréable de leur logement. LA CONCIERGERIE FRANCAISE assure que toutes les informations nécessaires soient clairement communiquées, y compris les instructions pour l'utilisation des appareils électroménagers, les consignes de sécurité, et les détails sur les services de conciergerie et d'entretien disponibles.
Tout au long du séjour, LA CONCIERGERIE FRANCAISE reste à la disposition des voyageurs pour offrir une assistance continue. LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à répondre promptement à leurs demandes, à assurer leur confort et à résoudre rapidement tout problème ou préoccupation qui pourrait survenir. Que ce soit pour des demandes spécifiques, des questions sur le logement ou des problèmes imprévus, LA CONCIERGERIE FRANCAISE est disponible pour fournir un soutien efficace et veiller à ce que les voyageurs bénéficient d’une expérience agréable et sans souci.
L’objectif est de garantir que chaque séjour se déroule dans les meilleures conditions possibles, en offrant une assistance attentive et en veillant à ce que les voyageurs se sentent bien accueillis et soutenus durant toute la durée de leur séjour. LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à maintenir un niveau de service élevé pour assurer une satisfaction maximale des voyageurs et une gestion fluide de leurs besoins et attentes.
6.2 – Communication avec les voyageurs.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE veille à maintenir une communication proactive avec les voyageurs tout au long de leur séjour, depuis leur arrivée jusqu'à leur départ. Avant leur arrivée, LA CONCIERGERIE FRANCAISE transmet toutes les informations nécessaires pour une installation fluide, y compris les coordonnées du logement, les instructions pour l’arrivée, et les horaires prévus.
Pendant leur séjour, LA CONCIERGERIE FRANCAISE reste disponible pour répondre à toutes les questions et demandes des voyageurs. Il est mis à leur disposition plusieurs canaux de communication, tels que le téléphone, l’e-mail, et la messagerie, afin de garantir une réponse rapide et efficace à leurs besoins et préoccupations.
À la fin du séjour, LA CONCIERGERIE FRANCAISE prend en charge la gestion des départs, y compris la coordination pour la récupération des clés du bien. Les équipes de LA CONCIERGERIE FRANCAISE assurent que le processus de départ se déroule de manière fluide et organisée, en veillant à ce que toutes les formalités nécessaires soient complètes.
Cette approche proactive vise à garantir que les voyageurs bénéficient d’une expérience agréable et sans tracas, en offrant un soutien constant et en maintenant une ligne de communication claire et efficace tout au long de leur séjour.
6.3 – Entretien et maintenance.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à assurer un entretien régulier des biens qui nous sont confiés, afin de garantir leur bon état et leur fonctionnalité optimale. Cet entretien régulier inclut la réalisation de petites interventions de maintenance lorsque cela est nécessaire, telles que les réparations mineures, la vérification des installations, et le remplacement des équipements défectueux.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE prend soin de surveiller l’état général des biens et d’effectuer les ajustements nécessaires pour maintenir un niveau de confort et de sécurité élevé pour les locataires. Les interventions mineures peuvent être réalisées par nos prestataires de services de maintenance ou, le cas échéant, par la maintenance du camping où le bien est situé.
En cas d'incident ou de défaillance nécessitant une intervention plus lourde ou une réparation majeure, nous veillons à signaler le problème au Propriétaire. Le Propriétaire demeure responsable de la prise en charge des réparations majeures, qu'il doit organiser dans les meilleurs délais pour éviter toute perturbation des prestations ou inconfort pour les locataires.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE collabore étroitement avec le Propriétaire pour s'assurer que toutes les interventions nécessaires sont coordonnées efficacement. Nous nous engageons à fournir un service de qualité et à maintenir les biens en excellent état, tout en respectant les responsabilités et les obligations de chaque partie en matière de maintenance et de réparation.
6.4 – Fourniture des draps et serviettes.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE est responsable de la fourniture et du remplacement du linge de maison, incluant draps, serviettes, et autres articles nécessaires pour chaque séjour, sous réserve de la disponibilité de cette option au sein du camping concerné. Ce service vise à garantir un confort optimal aux voyageurs, en veillant à ce que ces éléments soient toujours propres, en bon état et adaptés aux besoins des locataires.
Le service de fourniture et de gestion du linge de maison comprend également le nettoyage et la gestion de ces articles entre chaque location. LA CONCIERGERIE FRANCAISE assure un suivi rigoureux pour maintenir des standards élevés de propreté et de confort, en procédant au lavage, au repassage et à la vérification régulière de l’état du linge. Nos équipes veillent à ce que le linge de maison soit régulièrement remplacé pour éviter toute usure ou détérioration. Il est important de noter que le coût associé à ce service est à la charge des vacanciers. Les frais pour la fourniture de draps, serviettes et autres articles de linge de maison seront ajoutés au montant total de leur séjour. Les voyageurs seront informés de ces frais au moment de la réservation, afin de garantir une transparence totale concernant les coûts supplémentaires.
Le linge de lit fourni directement par le Propriétaire ne peut pas être pris en compte ni géré par LA CONCIERGERIE FRANCAISE. En cas de défaut de fourniture adéquate par le Propriétaire, il en sera de sa responsabilité de remplacer ou d'entretenir ces articles.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à garantir que chaque séjour soit agréable et confortable, avec des draps et serviettes frais et bien entretenus. En cas de besoin ou pour toute question concernant le linge de maison, les voyageurs peuvent se tourner vers nos équipes, qui sont disponibles pour offrir un service efficace et répondre à leurs demandes spécifiques.
6.5 – Ménage effectué à la fin de chaque location.
Après chaque départ de voyageurs, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à vérifier l'état de propreté du bien rendu par les vacanciers. Pour garantir que le logement est dans un état optimal pour les futurs locataires, il est proposé un forfait ménage de fin de séjour en option payante. Ce service est conçu pour assurer un nettoyage complet et minutieux du bien, incluant les espaces intérieurs tels que les chambres, la cuisine, la salle de bain, ainsi que l’aération des pièces et le rangement des équipements.
Si le voyageur ne choisit pas ce forfait et laisse le bien dans un état insuffisant, LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de facturer la prestation de ménage au voyageur dans le cadre de la « caution ménage ». Cette prestation garantit que le logement sera nettoyé et remis en état général, permettant ainsi d’accueillir les prochains locataires dans les meilleures conditions possibles.
Le forfait ménage inclut un nettoyage de toutes les surfaces, le dépoussiérage, le lavage des sols, ainsi que le rangement des équipements laissés en désordre. Il vise à offrir un niveau de propreté qui répond aux standards de confort et de qualité attendus par les clients.
Les voyageurs seront informés de la disponibilité et du coût de ce forfait au moment de la réservation. Ils auront ainsi la possibilité de choisir cette option pour simplifier leur départ et garantir que le logement soit prêt pour les futurs locataires sans nécessiter de frais supplémentaires imprévus.
6.6 – Gestion des dépôts de garantie via Swikly.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE utilise la solution Swikly pour gérer les dépôts de garantie des voyageurs, assurant ainsi une approche sécurisée et transparente. Cette solution permet de sécuriser le montant convenu comme dépôt sans procéder à un débit immédiat, sauf en cas de dommages ou d’incidents survenus durant le séjour.
Pour offrir un service de qualité optimale, LA CONCIERGERIE FRANCAISE prend en charge les frais liés à cette option uniquement dans le cadre du forfait combiné de gestion locative et de prestations de conciergerie. Ce forfait garantit que les frais de gestion des dépôts de garantie sont inclus dans le service global proposé, sans coût additionnel pour le Propriétaire.
Nous veillons à informer les voyageurs de manière claire et transparente sur les conditions applicables aux dépôts de garantie, ainsi que sur les modalités de restitution éventuelle. Avant leur arrivée, ils reçoivent toutes les informations nécessaires concernant la gestion des dépôts, incluant les critères pour le prélèvement éventuel et les procédures pour la récupération du montant sécurisé.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE assure une communication continue avec les voyageurs pour maintenir la transparence tout au long du processus, en fournissant des mises à jour régulières et en répondant à toutes les questions concernant le dépôt de garantie. Nous nous engageons à gérer ces fonds avec rigueur et intégrité, en veillant à ce que toutes les conditions soient clairement définies et respectées.
6.7 – Communication et transparence.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à maintenir une communication claire et transparente avec le Propriétaire concernant tous les aspects liés à la gestion de son bien. un suivi détaillé des séjours, des demandes des voyageurs, de l’état général du bien, et de toute information pertinente relative à l’exploitation locative est assuré. Cette approche garantit que le Propriétaire soit toujours informé des opérations en cours et des résultats de la gestion de son bien.
Le Propriétaire peut solliciter des rapports de gestion complets payants qui incluent des informations sur les séjours effectués, les éventuels incidents survenus, ainsi que les interventions de maintenance réalisées. Ces rapports permettent au Propriétaire de suivre l’évolution de la gestion de leur bien et de rester informé des actions entreprises pour maintenir et améliorer la qualité du service.
De plus, pour faciliter l'accès à des informations détaillées et à jour, il est mis à la disposition du Propriétaires un guide interactif. Ce guide, accessible via un lien inclus dans la signature des emails envoyés depuis l'adresse email proprietaires@conciergeriefrancaise.fr, offre des conseils pratiques, des informations clés et des procédures liées à la gestion de son bien. Ce support interactif est conçu pour répondre à toutes les questions courantes et pour fournir une aide supplémentaire dans la gestion de sa propriété.
En assurant une communication proactive et en fournissant des outils utiles tels que le guide interactif, LA CONCIERGERIE FRANCAISE vise à garantir une gestion efficace et transparente des biens, tout en offrant un soutien continu au Propriétaire pour maximiser sa satisfaction et optimiser les performances locatives.
6.8 – Conformité réglementaire.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE veille scrupuleusement à ce que toutes les activités de service liées à la gestion des biens mobiliers respectent les lois et réglementations en vigueur dès qu'elles sont portées à sa connaissance. Chaque bien mobilier géré est contrôlé pour s'assurer qu'il est conforme aux normes de sécurité, de santé et d'hygiène établies par la législation applicable.
Cela inclut la vérification régulière des installations et des équipements afin de garantir leur conformité avec les exigences légales. Une approche proactive est adoptée pour mettre à jour les pratiques et procédures en fonction des changements législatifs ou réglementaires.
En outre, LA CONCIERGERIE FRANCAISE informe le Propriétaire de toutes les obligations légales ou réglementaires pouvant impacter la location de son bien. Cette communication permet au Propriétaire de rester au courant des exigences en matière de sécurité, d'entretien et d'autres aspects légaux essentiels à la gestion du bien.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE collabore étroitement avec le Propriétaire pour l’aider à comprendre et à respecter ces obligations, garantissant ainsi que le bien reste en conformité et que les activités de location se déroulent sans problème. En fournissant des conseils et en facilitant l’adaptation aux exigences légales, LA CONCIERGERIE FRANCAISE assure que les opérations sont menées dans un cadre réglementaire rigoureux, tout en maintenant un service de qualité aux voyageurs.
6.9 – Obligations de moyens.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE est tenue à une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que l’entreprise s’engage à mettre en œuvre tous les moyens humains, techniques et matériels nécessaires pour fournir les services convenus dans les meilleures conditions. Cependant, LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne peut garantir un résultat précis ou un objectif spécifique, notamment en ce qui concerne la satisfaction complète des voyageurs, les performances locatives ou la résolution de tous les incidents techniques qui pourraient survenir. Le succès des prestations dépend aussi de facteurs extérieurs à son contrôle (conditions climatiques, problèmes imprévisibles liés au bien, etc.).
En respectant ces obligations, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à offrir un service de gestion de haute qualité assurant la satisfaction du Propriétaire et des locataires, et contribuant à la rentabilité et à la pérennité de la location du bien mobilier.
ARTICLE 7 - Termes d'application des conditions générales de services.
7.1 – Durée des prestations.
Les prestations fournies par LA CONCIERGERIE FRANCAISE sont initialement contractées pour une durée de 12 mois. Cette période commence à la date de validation de la commande de prestation par le client par l’emploi de la signature électronique.
Pendant cette période de 12 mois, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à fournir les services convenus dans les meilleures conditions possibles, conformément aux présentes Conditions Générales de Services. La durée du contrat couvre l'ensemble des prestations, qu'elles soient ponctuelles ou récurrentes, et assure une continuité de service pour garantir la satisfaction du client.
En ce qui concerne la résiliation du contrat, le Propriétaire ou LA CONCIERGERIE FRANCAISE peut mettre fin aux prestations en respectant un préavis de soixante (60) jours avant la fin de la période contractuelle en cours. La résiliation doit être notifiée par écrit, par courrier recommandé, et prendra effet à la fin de la période de préavis.
Il est important de noter que toute résiliation avant la fin de la période de 12 mois entraine des frais ou pénalités, en fonction des conditions spécifiques mentionnées ci-après. Ces frais ou pénalités visent à compenser les coûts engagés par LA CONCIERGERIE FRANCAISE pour la gestion des services et la planification des ressources.
En cas de résiliation, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à régulariser tout solde dû, y compris les paiements ou remboursements éventuels sous un délai de soixante jours. La résiliation n'affecte pas les obligations financières ou les responsabilités en cours jusqu'à la date effective de la fin du contrat.
7.2 – Renouvellement.
Les prestations fournies par LA CONCIERGERIE FRANCAISE sont contractées pour une durée fixe de 12 mois à compter de la date de signature du bon de commande de prestation par le Propriétaire. Ce contrat est conclu pour une période déterminée et ne sera pas reconduit automatiquement à l'issue de ces 12 mois.
À l’issue de la période de 12 mois, si le Propriétaire souhaite continuer à bénéficier des services, il devra conclure un nouvel accord avec LA CONCIERGERIE FRANCAISE. La non-reconduction automatique du contrat implique que les services ne seront pas prolongés sans nouvelle demande ou accord formel du Propriétaire.
7.3 – Résiliation par le Propriétaire.
Le Propriétaire a la possibilité de résilier les services fournis par LA CONCIERGERIE FRANCAISE aux termes des 12 mois à condition de respecter un préavis de soixante (60) jours. Cette résiliation doit être communiquée par écrit à LA CONCIERGERIE FRANCAISE, en utilisant un courrier recommandé avec accusé de réception. La date de réception du courrier recommandé sera considérée comme le point de départ du préavis.
Lors de la résiliation, le Propriétaire doit s'assurer que toutes les obligations contractuelles en cours sont réglées jusqu'à la fin de la période de préavis. LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à fournir les services souscrits jusqu’à la date de résiliation et à régulariser tout solde éventuel. Les paiements ou remboursements nécessaires seront effectués conformément aux termes du contrat.
En cas de résiliation unilatérale du contrat sans le respect du préavis de soixante (60) jours, LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de facturer au client les prestations déjà réalisées jusqu’à la date de résiliation effective. De plus, une indemnité équivalente à 30 % du montant total des prestations fournies, y compris les parts restantes de l’abonnement, sera exigée. Cette indemnité vise à compenser les coûts engagés et les pertes financières liées à l’interruption prématurée des services, ainsi qu’à couvrir les frais administratifs et de planification associés.
L'indemnité est calculée sur la base du montant total des prestations fournies au moment de la résiliation, et elle sera due immédiatement après la réception de la notification de résiliation. En cas de résiliation sans préavis, le client sera tenu de régler cette indemnité ainsi que les frais liés aux prestations déjà fournies.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve également le droit de réclamer toute autre compensation nécessaire pour couvrir les éventuels manquements contractuels ou coûts supplémentaires engendrés par la résiliation anticipée. Les détails relatifs à ces frais ou indemnités seront appliqués en fonction des circonstances particulières de chaque résiliation.
7.4 – Résiliation par LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de résilier le contrat de prestation en cas de manquement grave du client à ses obligations contractuelles. Un manquement grave inclut toute situation où le Propriétaire ne respecte pas de manière substantielle les termes du contrat. Cela peut inclure, mais sans se limiter à, les cas suivants :
Le non-paiement des services, lorsque le Propriétaire omet de régler les frais dus pour les prestations fournies par LA CONCIERGERIE FRANCAISE malgré des rappels et des notifications de paiement. La fourniture de fausses informations, lorsque le Propriétaire fournit des informations incorrectes ou trompeuses qui impactent la bonne exécution des prestations ou cache des informations essentielles affectant les services rendus. Le non-respect des obligations légales, toute violation des obligations légales ou réglementaires applicables, telles que celles en matière de sécurité, de fiscalité ou d’autres domaines pertinents.
La résiliation du contrat sera effective après une notification formelle envoyée au Propriétaire par voie électronique. Cette notification précisera les motifs de la résiliation et sera envoyée sous forme de courrier recommandé avec accusé de réception ou par tout autre moyen de communication formel jugé approprié par LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
Le Propriétaire disposera d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification pour remédier aux manquements signalés. Si les manquements ne sont pas corrigés dans ce délai, la résiliation prendra effet à l’issue de cette période sans possibilité de réclamation ou de recours de la part du client.
En cas de résiliation pour manquement grave, le Propriétaire sera tenu de régler immédiatement toutes les sommes dues à LA CONCIERGERIE FRANCAISE, y compris les frais pour les prestations fournies jusqu’à la date de résiliation. De plus, LA CONCIERGERIE FRANCAISE pourra réclamer toute compensation pour les pertes ou coûts supplémentaires engendrés par la résiliation prématurée du contrat.
7.5 – Effets de la résiliation.
En cas de résiliation, que ce soit à l’initiative du client ou de LA CONCIERGERIE FRANCAISE, toutes les prestations en cours au moment de la résiliation seront achevées conformément à l’accord entre les parties. Le Propriétaire est tenu de régler toutes les prestations réalisées jusqu’à la date de résiliation, ainsi que les frais éventuels dus conformément aux termes du contrat.
ARTICLE 8 - Fonctionnement des services de gestion locative.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE propose des services complets de gestion locative pour les propriétaires de mobil-homes. Ces services sont conçus pour simplifier la gestion des locations saisonnières, en prenant en charge l'ensemble des opérations liées à la location du bien.
8.1 – Promotion du bien mobilier.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE se charge de la mise en ligne des annonces sur différentes plateformes de location et canaux de distribution, en veillant à ne favoriser aucun logement par rapport à un autre. Le choix du mobil-home à réserver est laissé entièrement au client.
Nous assurons la création d'annonces attractives en utilisant les photos fournies par le Propriétaire, accompagnées de descriptions détaillées qui mettent en valeur le bien. La gestion des calendriers de disponibilité est également prise en charge, ainsi que l'optimisation des prix en fonction de la saisonnalité et de la demande.
Les annonces sont diffusées sur des plateformes de location telles que Airbnb, Booking et le site internet de réservation de LA CONCIERGERIE FRANCAISE, ainsi que sur d’autres canaux adaptés pour maximiser la visibilité du bien. Chaque propriétaire bénéficie ainsi d’une présentation professionnelle et d’une gestion transparente, permettant aux clients de choisir le bien qui correspond à leurs attentes.
8.2 – Modes et échéances de paiement.
Il est important de bien comprendre les modes et échéances de paiement. LA CONCIERGERIE FRANCAISE propose plusieurs options de paiement pour répondre aux besoins de ses clients et faciliter le processus de réservation.
Pour les propriétaires qui choisissent le forfait de gestion locative, ainsi que les prestations de conciergerie, le coût est fixé à un abonnement mensuel de 25,90 euros TTC. Ce tarif est valable sur une période de 12 mois.
Les frais suivants sont à la charge du vacancier afin de garantir une gestion complète et professionnelle de la part de LA CONCIERGERIE FRANCAISE : une commission de 15 % sur les revenus locatifs, qui sert à rémunérer les services fournis par LA CONCIERGERIE FRANCAISE ainsi que les prestations de conciergerie (forfait entrée et sortie de location).
Les paiements sont effectués par cartes de crédit. LA CONCIERGERIE FRANCAISE accepte le prélèvement automatique pour les abonnements mensuels, ce qui permet une gestion simplifiée des paiements récurrents. Il est à noter que le paiement par virement bancaire ou virement SEPA entraîne une majoration de 7 %, tandis que les paiements par carte ne comportent pas de frais supplémentaires.
Les propriétaires sont informés des échéances de paiement dès le début de leur contrat. Cela garantit une transparence totale sur les coûts associés à la gestion de leur bien et permet de planifier leur budget de manière efficace. LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'efforce de fournir un service de qualité, et des options de paiement flexibles sont mises en place pour faciliter l'accès aux services.
En choisissant LA CONCIERGERIE FRANCAISE, les propriétaires peuvent ainsi bénéficier d’une solution de gestion locative efficace et transparente, tout en ayant la certitude que les modalités de paiement sont claires et adaptées à leurs besoins.
8.3 – Gestion des réservations.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE prend en charge l'intégralité du processus de gestion des réservations, assurant ainsi une tranquillité d’esprit totale pour le propriétaire. Nous nous occupons de toutes les étapes, depuis le premier contact avec le locataire jusqu'à la validation finale de la réservation. Cela inclut la gestion des calendriers de disponibilité, en veillant à ce que le bien soit toujours correctement mis à jour pour éviter les doublons ou les conflits de réservation.
Notre service couvre également la coordination des séjours, notamment l'organisation des arrivées et des départs, ainsi que la confirmation des réservations après vérification des paiements et des garanties fournies par les locataires. Nous nous assurons que toutes les réservations respectent les conditions convenues et que les locataires remplissent leurs obligations financières avant leur arrivée.
Dans le cas où le Propriétaire trouve des locataires par ses propres moyens, il transmettra à LA CONCIERGERIE FRANCAISE les coordonnées complètes des locataires (nom, prénom, numéro de téléphone, adresse email). Cela permet à notre équipe de prendre le relais et d'assurer une gestion harmonieuse de la réservation. LA CONCIERGERIE FRANCAISE prend alors en charge les mêmes responsabilités, incluant la vérification des paiements et des dépôts de garantie, ainsi que la communication avec les locataires pour garantir un séjour sans accroc.
Cette collaboration permet de maximiser les réservations tout en garantissant une expérience de location fluide et professionnelle pour les propriétaires et les locataires.
Pour la période estivale, et plus particulièrement durant les mois de juillet et août, LA CONCIERGERIE FRANCAISE impose une règle visant à maximiser la rentabilité du bien pendant cette haute saison touristique. Si le Propriétaire peut bénéficier de son mobil-home durant ces mois, il doit s'engager à rendre disponible au moins 50 % de la saison estivale pour les locations. Cette exigence permet d’optimiser l'occupation du bien pendant la période où la demande touristique est la plus forte, garantissant ainsi des revenus locatifs élevés tout en laissant au Propriétaire la possibilité de profiter de son bien.
Cependant, dans le cas où le Propriétaire ne pourrait pas bénéficier de son mobil-home durant les mois de juillet et août, la règle des 50 % de disponibilité ne s'applique pas.
En outre, si le Propriétaire bloque des périodes de disponibilité en affirmant une occupation personnelle ou familiale, mais que cette information s'avère fausse, LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de réclamer une indemnité de 200 euros par location enregistrée. Cette mesure vise à prévenir toute utilisation abusive du calendrier de disponibilité, assurant ainsi une gestion équitable et transparente des réservations.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE, en tant que gestionnaire des réservations, bénéficie d'une priorité sur l'organisation des périodes de location. Cela signifie que la société a la responsabilité de planifier les séjours des vacanciers en respectant les périodes de disponibilité communiquées par le Propriétaire, mais en s'assurant également d'une occupation optimale. Cette priorité garantit une gestion harmonieuse des plannings, en maximisant la rentabilité locative tout en respectant les conditions de disponibilité définies.
8.4 – Optimisation des tarifs.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à optimiser les tarifs de location afin de maximiser à la fois le taux d'occupation et les revenus pour le Propriétaire. Conscients que la rentabilité du bien repose sur une tarification adaptée, nous ajustons les prix en fonction des périodes de l’année, de la demande et des tendances du marché local et national.
Notre expertise nous permet de déterminer les moments où une hausse ou une baisse des tarifs est nécessaire pour rester compétitif tout en garantissant une rentabilité maximale. En tenant compte de la saisonnalité, des événements locaux et des flux de voyageurs, LA CONCIERGERIE FRANCAISE ajuste les prix de manière dynamique pour attirer davantage de réservations durant les périodes creuses et maximiser les revenus en haute saison.
Il est important de souligner que la rémunération de LA CONCIERGERIE FRANCAISE est directement indexée sur le montant versé au propriétaire. En d'autres termes, plus le Propriétaireperçoit de revenus locatifs, plus la commission de LA CONCIERGERIE FRANCAISE augmente. Cela garantit une véritable alliance d’intérêts entre LA CONCIERGERIE FRANCAISE et le propriétaire, nous motivant à maximiser en permanence la performance locative de chaque bien.
Grâce à cette approche, les propriétaires peuvent être assurés que leur bien est loué au prix optimal, générant ainsi le meilleur rendement possible tout en restant attractif pour les locataires potentiels.
8.5 – Supervision des paiements.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE assure une gestion complète et transparente des aspects financiers liés à la location des biens, incluant la collecte des paiements auprès des locataires et la gestion des dépôts de garantie. Les paiements des locataires sont recueillis via les différentes plateformes de location et canaux de réservation utilisés par LA CONCIERGERIE FRANCAISE, garantissant que les sommes dues sont perçues avant l’arrivée des vacanciers et que les garanties nécessaires sont en place pour protéger le bien.
Les revenus locatifs des propriétaires sont versés uniquement après le départ des locataires, via virement bancaire. Cette méthode assure que seuls les séjours effectivement réalisés sont payés. En effet, en raison des conditions imposées par les plateformes de réservation telles qu'Airbnb et Booking, les fonds ne sont transférés qu'une fois le séjour terminé et les éventuels délais de contestation expirés, garantissant ainsi une sécurité optimale des transactions.
Ce processus permet de vérifier que le séjour s’est déroulé sans incident, de traiter toute réclamation éventuelle, et d’assurer une gestion financière fiable. Les revenus locatifs sont ensuite versés au Propriétaire dans un délai de 30 jours après le départ des locataires, assurant ainsi une transparence et une sécurité maximales dans la gestion des paiements.
8.6 – Suivi des performances
LA CONCIERGERIE FRANCAISE offre au Propriétaire un accès à un calendrier connecté et synchronisé en temps réel, facilitant ainsi une gestion précise et transparente de leur bien. La création de cet accès intervient après la mise en ligne des annonces. Le Propriétaire reçoit une invitation par email de notre partenaire ICNEA, qui leur permet d'accéder au calendrier en ligne. Ce calendrier permet de suivre en continu les réservations et les disponibilités, avec une mise à jour immédiate des données, évitant ainsi tout conflit de réservation. Les propriétaires peuvent consulter les périodes réservées et les dates disponibles, ce qui leur permet d’optimiser la gestion et l’utilisation de leur bien.
En complément de cet outil, LA CONCIERGERIE FRANCAISE fournit des rapports de gestion qui détaillent les performances locatives du bien. Ces rapports comprennent des informations sur les statistiques d’occupation, telles que le taux d’occupation, la durée moyenne des séjours, et les périodes de forte demande. Ils incluent également les revenus générés.
De plus, le Propriétaire reçoit des recommandations personnalisées pour améliorer la rentabilité de son bien. Ces conseils sont basés sur les tendances du marché, les avis des clients et les observations sur les performances de location. Les recommandations peuvent concerner les améliorations possibles du bien ou les modifications dans la gestion des disponibilités.
Ainsi, grâce à l’accès à un calendrier connecté et aux rapports de gestion détaillés, LA CONCIERGERIE FRANCAISE permet aux propriétaires de gérer efficacement leur bien tout en bénéficiant d’une visibilité complète sur ses performances et des conseils pratiques pour maximiser leur rentabilité.
8.7 – Déclarations des séjours auprès des campings.
Le Propriétaire de mobil-home, dont le bien est situé dans un camping, a l’obligation de déclarer chaque séjour des voyageurs auprès de l’administration du camping concerné. Cette procédure est cruciale pour garantir le respect des règlements internes du camping, ainsi que des lois locales en matière d’hébergement touristique.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à assister les propriétaires dans ces démarches en coordonnant la communication avec le gestionnaire du camping.
Le Propriétaire devra fournir à LA CONCIERGERIE FRANCAISE toutes les informations nécessaires concernant la méthode de déclaration des séjours auprès du camping, incluant les moyens de déclaration ainsi que les identifiants requis, le cas échéant.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE encourage une communication fluide et régulière avec le Propriétaire afin de garantir le bon déroulement des séjours et d’éviter tout problème administratif avec les campings. La conformité avec les règles des campings est essentielle pour maintenir une relation harmonieuse avec ces derniers et assurer aux voyageurs une expérience sereine.
8.8– Bracelets piscine ou fun pass.
Il est important de préciser que LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne fournit pas de bracelets pour l'accès à la piscine. Les clients doivent donc prévoir d'acquérir ces bracelets par leurs propres moyens afin de garantir l'accès aux installations aquatiques. Cette mesure vise à assurer une utilisation organisée et sécurisée des espaces dédiés à la baignade.
Concernant les fun pass, qui donnent accès à diverses activités et services supplémentaires au sein du complexe, leur coût n'est pas inclus dans la prestation de location du mobil-home. Cependant, pour offrir une valeur ajoutée aux clients, LA CONCIERGERIE FRANCAISE fournit un code séjour unique qui permet aux locataires de bénéficier d'une remise de 20 % lors de l'achat en ligne des fun pass.
Ces fun pass offrent une multitude d'activités, allant des animations aquatiques aux loisirs terrestres, permettant ainsi aux familles et aux groupes d'amis de profiter pleinement de leur séjour. En fournissant ce code de réduction, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à améliorer l'expérience de ses clients en leur offrant des options divertissantes à des tarifs avantageux. En choisissant LA CONCIERGERIE FRANCAISE, les clients peuvent ainsi planifier leur séjour en toute sérénité, tout en bénéficiant d'opportunités de loisirs intéressantes.
ARTICLE 9 - Fonctionnement des services de prestations de conciergerie.
Les services de conciergerie proposés par LA CONCIERGERIE FRANCAISE sont conçus pour offrir une gestion complète et personnalisée des séjours, tant pour les propriétaires que pour les locataires. Ces services visent à garantir une expérience de qualité, de l’arrivée des voyageurs jusqu’à leur départ, tout en veillant à l’entretien et à la maintenance des biens.
9.1 – Accueil des voyageurs.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE assure un accueil chaleureux et professionnel des voyageurs lors de leur arrivée. Un membre de l’équipe les reçoit directement au mobil-home. Lors de cet accueil, les voyageurs sont informés sur le logement, les équipements disponibles, et les règles d’usage spécifiques au mobil-home ou au camping. Ce premier contact est essentiel pour garantir un séjour sans souci et pour répondre aux premières questions des locataires.
9.2 – Gestion des arrivées et départs.
Avant chaque arrivée, LA CONCIERGERIE FRANCAISE coordonne les horaires et les modalités d'accès au logement avec les voyageurs pour garantir une expérience fluide et sans accroc. Toutes les informations pratiques, telles que les coordonnées précises du logement, les codes d’accès, ainsi que les instructions détaillées concernant l’arrivée, sont communiquées en amont aux voyageurs. Ces informations permettent aux locataires de préparer leur séjour en toute sérénité et de trouver facilement leur hébergement à leur arrivée.
Si le Propriétaire n'a pas confié la gestion locative à LA CONCIERGERIE FRANCAISE, il est dans l'obligation de fournir les coordonnées complètes des voyageurs au minimum 72 heures avant leur arrivée. Dans le cas où ces informations parviendraient à LA CONCIERGERIE FRANCAISE dans un délai inférieur à 72 heures avant l'arrivée des vacanciers, une majoration de 15 euros sera facturée au Propriétaire pour compenser la réorganisation urgente de l'accueil et des services associés.
En fin de séjour, LA CONCIERGERIE FRANCAISE prend en charge la récupération des clés et effectue une vérification minutieuse de l’état du bien pour s’assurer que celui-ci est rendu dans un état conforme aux attentes. Cette vérification inclut un contrôle des équipements, des installations, et de la propreté générale du logement. Si des dommages ou des manquements sont constatés, LA CONCIERGERIE FRANCAISE informe le Propriétaire dans les meilleurs délais afin de coordonner les démarches nécessaires.
Les voyageurs sont également tenus de respecter les horaires de départ convenus. Cependant, en cas de départ anticipé ou de demande spéciale, l’équipe de LA CONCIERGERIE FRANCAISE se montre flexible et s’adapte aux besoins des locataires en fonction des disponibilités restantes. Ce service vise à offrir une expérience positive aux voyageurs tout en garantissant le bon déroulement des séjours et la préservation du bien mobilier.
L’objectif global est de garantir une organisation optimale pour chaque arrivée et départ, de manière à ce que les locataires puissent profiter pleinement de leur séjour, et que le bien soit toujours prêt à accueillir de nouveaux voyageurs dans les meilleures conditions.
9.3 – Assistance en cours de séjour.
Un service d'assistance dédié est à la disposition des voyageurs tout au long de leur séjour pour répondre à toutes leurs questions et gérer les imprévus. Ce service inclut la réponse à toutes les demandes relatives au logement, que ce soit pour l’utilisation des équipements (électroménager, chauffage, etc.), les questions logistiques (accès au logement, horaires, etc.), ou encore les recommandations locales pour que leur expérience soit la plus agréable possible.
L’équipe de LA CONCIERGERIE FRANCAISE est joignable par téléphone, email, ou via un service de messagerie dédié, permettant aux voyageurs de recevoir une assistance rapide et efficace en cas de besoin. Ce suivi constant permet de maintenir un niveau élevé de satisfaction, en offrant des solutions rapides et adaptées.
En cas de problème technique ou d’incident survenant dans le logement, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à intervenir dans les plus brefs délais sous réserve de disponibilités. Les petites réparations sont prises en charge immédiatement pour éviter tout désagrément pour les locataires. Pour les pannes ou les incidents plus complexes, nécessitant une intervention plus importante, LA CONCIERGERIE FRANCAISE collabore avec des prestataires qualifiés pour résoudre la situation au plus vite. Le Propriétaire est alors informé si besoin afin d'autoriser les réparations nécessaires ou d’organiser une intervention plus spécifique.
Cette assistance continue vise à offrir un séjour sans tracas aux voyageurs, tout en garantissant la préservation et le bon entretien du bien pour le compte du propriétaire.
9.4 – Services annexes et personnalisés.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE offre une gamme de services supplémentaires pour répondre aux besoins spécifiques des voyageurs et rendre leur séjour encore plus agréable. À la demande des locataires, LA CONCIERGERIE FRANCAISE peut organiser diverses prestations, telles que la réservation d'activités touristiques locales, comme des visites guidées, des excursions en plein air, ou des activités nautiques. En outre, l'équipe peut également s'occuper de la location de matériel, comme des vélos, des équipements de sports nautiques, ou d'autres besoins spécifiques pour le confort ou le loisir des vacanciers.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE propose également un service de réservation de restaurants, en s’assurant que les voyageurs puissent découvrir les meilleures tables locales, adaptées à leurs envies culinaires, que ce soit pour des dîners gastronomiques, des spécialités régionales ou des repas plus décontractés.
Pour ceux qui nécessitent des transferts depuis ou vers des gares, des aéroports ou d'autres points de transport, l’équipe peut organiser un service de transport privé, garantissant un trajet en toute sérénité. Ces services sont proposés en fonction des disponibilités et des options locales, dans l'objectif d'offrir aux voyageurs un séjour sur-mesure et sans stress.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE veille à personnaliser ces services pour offrir une expérience unique et adaptée aux attentes de chaque voyageur, tout en collaborant avec des partenaires locaux de qualité pour assurer le meilleur service possible.
9.5 – Entretien et maintenance
L’équipe de conciergerie de LA CONCIERGERIE FRANCAISE effectue des vérifications régulières des installations et des équipements après chaque départ et avant chaque nouvelle arrivée de voyageurs. Ces contrôles permettent de s'assurer que le mobil-home est en parfait état pour accueillir les prochains locataires. En cas de réparations mineures ou d'interventions d'entretien courant, celles-ci sont réalisées rapidement afin de préserver la qualité du bien et d’éviter toute perturbation pendant les séjours. Les petites réparations, comme la vérification des installations électriques, des appareils ménagers ou des meubles, sont généralement prises en charge sans délai.
Pour les pannes ou dommages plus sérieux, LA CONCIERGERIE FRANCAISE informe immédiatement le Propriétaire et peut, si nécessaire, coordonner des interventions avec des prestataires qualifiés. Dans ce cas, toute réparation importante reste à la charge du Propriétaire, sauf accord spécifique. L’objectif est de garantir une résolution rapide afin de minimiser l'impact sur les réservations et la satisfaction des voyageurs.
Concernant la gestion du gaz, LA CONCIERGERIE FRANCAISE sollicite la maintenance du camping pour effectuer le changement de la première bouteille de gaz lorsque celle-ci est vide, afin d’éviter des interventions d’urgence facturées à des tarifs majorés, notamment pour des changements de nuit. Cette mesure permet d’éviter toute surfacturation et de garantir une continuité de service pour les locataires. Le système de double bouteille est conçu pour éviter les interruptions pendant le séjour des voyageurs, garantissant ainsi leur confort et leur sécurité.
Le service de conciergerie peut inclure également un nettoyage après chaque départ de voyageurs. Ce nettoyage comprend le lavage des sols, des sanitaires, des cuisines et autres espaces communs, ainsi que l’entretien des équipements. Si les voyageurs ne respectent pas les règles de propreté convenues, un forfait ménage optionnel, à leur charge, peut leur être proposé pour restaurer l'état initial du bien. LA CONCIERGERIE FRANCAISE veille ainsi à maintenir un haut niveau de propreté et de confort pour chaque locataire. L’objectif est de garantir que le bien soit prêt à accueillir de nouveaux locataires dans les meilleures conditions possibles.
9.6 – Communication proactive avec le Propriétaire.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à maintenir une communication fluide, régulière et transparente avec le Propriétaire tout au long de la gestion locative. Chaque étape de la prestation est partagée avec le Propriétaire, qu'il s'agisse des réservations effectuées, de l’état général du mobil-home ou du bien, ou encore des interventions d'entretien et de maintenance réalisées. Ces informations sont transmises de manière claire et proactive, afin d’assurer une collaboration efficace et une totale transparence dans la gestion du bien.
En complément, LA CONCIERGERIE FRANCAISE met à disposition du Propriétaire un guide interactif, spécialement conçu pour l’accompagner dans la gestion de son bien. Ce guide est facilement accessible via un lien inclus dans la signature des emails envoyés par l’équipe, et contient de nombreux conseils pratiques pour le Propriétaire. Il propose des rappels sur les obligations légales et contractuelles, des recommandations pour optimiser la mise en location, ainsi que des informations détaillées sur les prestations proposées par LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
Ce guide interactif permet au Propriétaire de rester informé des meilleures pratiques en matière de location et d'entretien de leur bien, tout en facilitant l'accès à des ressources utiles. Ainsi, LA CONCIERGERIE FRANCAISE assure un accompagnement personnalisé, offrant au Propriétaire les outils nécessaires pour une gestion sereine et rentable de son bien.
9.7 – Facturation des services de conciergerie.
Dans le cadre du forfait de gestion locative complète proposé par LA CONCIERGERIE FRANCAISE, les prestations de conciergerie sont directement facturées avant le paiement du revenu locatif au Propriétaire. Cela signifie que les frais associés aux services de conciergerie, tels que l'accueil des voyageurs, la gestion des départs, ou encore les interventions courantes, sont déduits avant que le Propriétaire ne reçoive ses revenus locatifs. Ce mode de fonctionnement simplifie la gestion financière pour le Propriétaire en intégrant l'ensemble des coûts dans un processus fluide et centralisé.
Si le Propriétaire opte uniquement pour les services de conciergerie sans souscrire au forfait de gestion locative complète, les factures des prestations sont alors directement adressées au Propriétaire et doivent être réglées dans un délai de 15 jours à compter de la date de facturation.
Les prestations supplémentaires, telles que le nettoyage approfondi ou des interventions techniques non prévues dans les prestations de base, sont également facturées au Propriétaire et payables sous 15 jours.
En cas de non-règlement dans les délais impartis, LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit d'appliquer une pénalité de retard de 10 % du montant de la facture non réglée. En outre, une indemnité forfaitaire de 40 € sera due pour couvrir les frais de recouvrement encourus. Cette pénalité est destinée à encourager un paiement rapide et à assurer la continuité des services au Propriétaire.
le Propriétaireest informé des coûts avant toute intervention qui pourrait engendrer des frais supplémentaires.
9.8 – Mode dégradé des services de conciergerie.
En cas d'indisponibilité non planifiée du prestataire responsable des services sur site, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à maintenir un niveau d'accompagnement optimal pour les clients. L'équipe de LA CONCIERGERIE FRANCAISE prendra immédiatement le relais à distance et assurera un suivi personnalisé par téléphone, répondant ainsi à toutes les questions et demandes des voyageurs tout au long de leur séjour. Ce soutien téléphonique comprend notamment l’assistance pour l’accès au logement, l’utilisation des équipements, ainsi que la gestion des éventuels imprévus.
Malgré l'absence du prestataire physique, LA CONCIERGERIE FRANCAISE garantira la continuité des services essentiels, afin de limiter au maximum l'impact sur l'expérience des voyageurs. Dans ce cadre, les frais relatifs aux services de conciergerie, prévus dans le contrat, resteront applicables. En effet, l’indisponibilité non planifiée du prestataire ne justifie pas l’annulation des frais, puisque l’accompagnement des clients sera assuré par d’autres moyens pour garantir leur satisfaction et le bon déroulement de leur séjour.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE mettra tout en œuvre pour rétablir une présence sur site le plus rapidement possible et informer le Propriétaire de la situation ainsi que des mesures prises pour pallier cette indisponibilité.
En résumé, les services de conciergerie par LA CONCIERGERIE FRANCAISE sont conçus pour répondre aux besoins des propriétaires et des locataires, tout en assurant une gestion fluide, proactive et professionnelle de chaque séjour. LA CONCIERGERIE FRANCAISE veille ainsi à garantir la satisfaction des locataires et à préserver le bon état des biens gérés.
ARTICLE 10 - Conditions financières.
10.1 – Tarification des services.
Les tarifs des prestations proposées par LA CONCIERGERIE FRANCAISE sont définis en fonction de la nature des services demandés, de la durée des prestations, ainsi que des caractéristiques spécifiques du bien immobilier ou du mobil-home à entretenir. Les tarifs sont communiqués au Propriétaire avant la signature du contrat ou la réalisation des prestations, sous forme de devis détaillé ou de grille tarifaire.
Les prix peuvent inclure divers éléments, tels que le montant de l’abonnement mensuel, le coût des prestations de conciergerie, de ménage, ou d’entretien, ainsi que les frais de déplacement, le cas échéant. De plus, les tarifs peuvent couvrir toute prestation additionnelle demandée par le client, comme l’hivernage du mobil-home ou les petits travaux de maintenance.
Tous les tarifs s’entendent toutes taxes comprises (TTC), conformément à la législation fiscale en vigueur. Les clients reçoivent ainsi une transparence totale sur les coûts associés aux services avant leur engagement.
10.2 – Modes de paiement.
Le Propriétaire a la possibilité de régler les prestations fournies par LA CONCIERGERIE FRANCAISE en utilisant plusieurs moyens de paiement. Les options disponibles incluent le virement bancaire, bien que les tarifs appliqués pour ce mode de paiement soient majorés de 7 %. Les paiements par carte de crédit ou de débit sont également acceptés sans majoration de tarif. Pour les contrats à long terme ou récurrents, le prélèvement automatique est proposé comme moyen de paiement, avec une majoration tarifaire de 7 % pour les virements bancaires. Ces modalités de paiement offrent une flexibilité adaptée aux besoins du Propriétaire tout en garantissant un traitement efficace des transactions.
De plus, en cas d’annulation de l'abonnement de gestion locative en dehors des cas prévus dans la période de 12 mois, LA CONCIERGERIE FRANCAISE facturera des frais de rejet de paiement de 40 euros. Tout autre mode de paiement doit être préalablement accepté par LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
10.3 – Echéances de paiement.
Les factures sont émises après la réalisation des prestations ou selon la fréquence convenue pour les contrats récurrents. Le délai de règlement est de quinze jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire dans le contrat ou la facture. LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de demander, à tout moment, un acompte de 30 % du montant total pour une prestation demandée, en fonction de la nature de celle-ci. En cas de retard de paiement, LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de suspendre les prestations jusqu’à réception du règlement intégral des sommes dues.
Toute facture émise par LA CONCIERGERIE FRANCAISE mentionnera la tarification hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Nos clients en société ou en location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent, sous certaines conditions, récupérer la TVA sur les prestations de service fournies par LA CONCIERGERIE FRANÇAISE. Pour ce faire, les clients doivent s’assurer que leurs activités et leur régime fiscal permettent la déduction de la TVA. LA CONCIERGERIE FRANÇAISE s’engage à fournir des factures détaillées conformes aux exigences fiscales en vigueur, permettant ainsi la récupération de la TVA pour les clients éligibles. Il revient toutefois au client de consulter ses propres conseillers fiscaux ou comptables pour valider l'éligibilité de cette récupération et procéder aux démarches nécessaires auprès de l’administration fiscale.
10.4 – Pénalités de retard.
En cas de non-paiement à l’échéance convenue, des pénalités de retard pourront être appliquées. Ces pénalités seront calculées sur la base d’un taux journalier équivalent à 10% du montant de la facture impayée par jour de retard, à compter du lendemain de la date d'échéance jusqu’au jour du paiement effectif. En plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera appliquée, conformément à la législation en vigueur.
10.5 – Révision des prix.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de réviser ses tarifs chaque année ou en cas de modifications des coûts liés aux matériaux, aux salaires, aux taxes ou à d'autres éléments ayant un impact direct sur les prestations. Le client sera informé de toute modification tarifaire avant l’entrée en vigueur des nouveaux prix. Ces ajustements ne s’appliquent pas aux prestations déjà en cours, sauf si un accord préalable est établi entre les parties.
10.6 – Frais annexes.
Lors de la réservation d'un mobil-home chez LA CONCIERGERIE FRANCAISE, il est essentiel d'être conscient des frais annexes qui peuvent s'appliquer en plus du tarif de location. Ces frais sont mis en place pour garantir une expérience agréable et sans surprise, tout en permettant de couvrir certains services et équipements supplémentaires.
Parmi les frais annexes, on trouve généralement les coûts liés aux services de nettoyage, qui peuvent être exigés si le mobil-home n'est pas rendu par le Propriétaire dans un état satisfaisant.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'efforce de fournir une transparence totale concernant ces frais annexes. Avant de finaliser leur réservation, les clients reçoivent une liste détaillée des frais éventuels afin qu'ils puissent planifier leur budget en conséquence. Cette approche permet d’éviter les malentendus et de garantir que chaque client est pleinement informé des coûts associés à son séjour.
En choisissant LA CONCIERGERIE FRANCAISE, les clients peuvent ainsi profiter d’une expérience complète et agréable, tout en ayant une vision claire des frais annexes qui peuvent s’appliquer, leur permettant ainsi de se concentrer sur la détente et le plaisir de leur séjour.
10.7 – Remboursements et avoirs.
En cas d’annulation d’une prestation déjà réglée, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à rembourser le client conformément aux modalités définies dans l’article relatif à la résiliation, sous réserve que le préavis et les conditions d’annulation soient respectés. À la discrétion de LA CONCIERGERIE FRANCAISE, un avoir peut être émis en remplacement d’un remboursement, offrant ainsi au client la possibilité de bénéficier ultérieurement d’une prestation équivalente.
ARTICLE 11 - Responsabilités.
11.1 – Responsabilités de LA CONCIERGERIE FRANCAISE envers le Propriétaire.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à exécuter les prestations convenues avec diligence et conformément aux termes du contrat établi avec le Propriétaire. L'entreprise met en œuvre tous les moyens nécessaires, qu'ils soient humains, techniques ou matériels, pour garantir la réalisation des services selon les standards définis. Toutefois, il est important de noter que LA CONCIERGERIE FRANCAISE est soumis à une obligation de moyens et non de résultats. Cela signifie que, bien que l'entreprise s'efforce de fournir les meilleurs services possibles, elle ne peut pas garantir des résultats spécifiques ou des attentes précises de la part du Propriétaire.
La responsabilité de LA CONCIERGERIE FRANCAISE se limite aux dommages directs résultant d'une faute ou d'une négligence avérée dans l’exécution de ses prestations. En cas de manquement, la responsabilité de l’entreprise est strictement plafonnée aux montants perçus pour les services concernés. LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne pourra en aucun cas être tenu responsable des pertes indirectes, telles que la perte de revenus locatifs, les pertes d'exploitation, ou tout autre préjudice financier qui pourrait survenir.
De plus, LA CONCIERGERIE FRANCAISE décline toute responsabilité pour les incidents ou dommages résultant de la vétusté ou du mauvais état du mobil-home, qui peut affecter la qualité des services fournis. L'entreprise ne peut également être tenue responsable des problèmes découlant d'une mauvaise utilisation du bien par les voyageurs ou les locataires, entraînant des dommages ou des dysfonctionnements. Enfin, LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne pourra être tenu responsable en cas d'absence de conformité réglementaire ou de défaut d'assurance de la part du Propriétaire, ce qui pourrait compromettre la sécurité ou la légalité des services proposés.
En résumé, LA CONCIERGERIE FRANCAISE met tout en œuvre pour offrir un service de qualité et résoudre les problèmes dans les meilleurs délais, mais ses responsabilités sont limitées aux conditions stipulées dans le contrat et excluent les préjudices indirects ou non liés directement à ses prestations.
11.2 – Responsabilités du Propriétaire.
Le Propriétaire du mobil-home confié à LA CONCIERGERIE FRANCAISE doit garantir que le bien est en bon état et conforme à la réglementation en vigueur. Cette responsabilité implique plusieurs obligations cruciales. Le Propriétaire doit effectuer les entretiens réguliers ainsi que les réparations majeures nécessaires pour assurer la sécurité des occupants du bien. Il est également tenu de fournir à LA CONCIERGERIE FRANCAISE toutes les informations pertinentes sur l’état du mobil-home et ses équipements, afin que la gestion locative puisse se faire en toute transparence et efficacité.
En outre, le Propriétaire doit s'assurer que le bien dispose des autorisations légales requises et des assurances obligatoires pour la location. Cela inclut les assurances couvrant les risques liés à l'utilisation du bien, telles que la responsabilité civile et les assurances contre les dommages matériels.
Le Propriétaire est pleinement responsable des dommages résultant de tout manquement à ces obligations. Cela inclut les conséquences d'un défaut d’entretien du bien, l'absence d'assurance adéquate, ainsi que la fourniture de fausses informations concernant l’état ou la disponibilité du mobil-home.
En cas de sinistre ou d'incident affectant le bien, le Propriétaire doit immédiatement informer LA CONCIERGERIE FRANCAISE. Il est également responsable de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation dans les plus brefs délais. Cette démarche est essentielle pour minimiser les impacts négatifs sur les locataires et assurer la continuité des services.
11.3 – Cas de force majeure.
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable des manquements à ses obligations en cas de force majeure. Un événement de force majeure est défini comme un incident imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des parties, qui empêche l'exécution normale des obligations contractuelles. Cela peut inclure, mais sans s'y limiter, les catastrophes naturelles telles que les inondations, les tempêtes, et les tremblements de terre, ainsi que les incendies. Les pandémies ou épidémies, les grèves ou mouvements sociaux affectant l'activité, ainsi que les actes de terrorisme ou les conflits armés sont également considérés comme des événements de force majeure.
Lorsqu'un événement de force majeure survient, la partie affectée doit notifier immédiatement l'autre partie par écrit, en précisant la nature de l'événement et son impact sur l'exécution des obligations contractuelles. Cette notification doit être accompagnée des mesures prises pour limiter les conséquences de l'événement de force majeure.
Si la situation de force majeure persiste pendant une période supérieure à quatre-vingt-dix jours, chaque partie aura le droit de résilier le contrat sans encourir de pénalités ou d'indemnisations. Cette résiliation est effectuée sans préjudice des droits des parties liés à la gestion des conséquences de l'événement de force majeure.
ARTICLE 12 - Assurances.
12.1 – Couverture des risques par LA CONCIERGERIE FRANCAISE
LA CONCIERGERIE FRANCAISE met en place les assurances nécessaires pour couvrir les risques liés à l’exécution de ses prestations de services, notamment en matière de responsabilité civile professionnelle. Cette assurance a pour objet de couvrir les dommages matériels, immatériels ou corporels causés par LA CONCIERGERIE FRANCAISE ou ses prestataires lors de l’exécution de ses services (conciergerie, ménage, entretien des biens, etc.).
Cependant, LA CONCIERGERIE FRANCAISE ne saurait être responsable des dommages survenant en dehors de l’exécution de ses prestations, tels que ceux causés par les locataires, les visiteurs ou dus à des défauts structurels ou d'entretien du bien immobilier ou du mobil-home. La responsabilité de LA CONCIERGERIE FRANCAISE se limite à ses propres interventions, et son assurance ne couvre pas les sinistres résultant de la négligence ou du manquement aux obligations du propriétaire.
12.2 – Obligations du Propriétaire en matière d’assurance.
Le Propriétaire est tenu de souscrire et de maintenir en vigueur une assurance couvrant les risques locatifs et les dommages pouvant affecter le mobil-home mis en gestion par LA CONCIERGERIE FRANCAISE. Cette assurance doit couvrir les dommages causés par les incendies, explosions, inondations, tempêtes ou autres événements climatiques, les dégradations causées par les locataires ou visiteurs, les sinistres liés à des incidents techniques tels que l'électricité, le gaz, ou la plomberie, ainsi que les dommages corporels ou matériels causés à des tiers dans le cadre de l’utilisation du bien.
Le Propriétaire doit également s'assurer que sa police d'assurance prend en charge les dommages causés aux biens mobiliers présents dans le logement, y compris les meubles, équipements électroménagers et objets personnels. Il s'engage à transmettre à LA CONCIERGERIE FRANCAISE une copie de son attestation d'assurance en cours de validité, prouvant que le bien est correctement assuré pour la location.
En cas de modification ou de résiliation de cette assurance, le Propriétaire doit immédiatement en informer LA CONCIERGERIE FRANCAISE. En l’absence d’une assurance adéquate, le Propriétaire assume l’entière responsabilité des dommages ou sinistres non couverts et exonère LA CONCIERGERIE FRANCAISE de toute réclamation ou responsabilité liée à ces incidents.
ARTICLE 13 - Dépôts de garantie et gestion des incidents.
13.1 – Utilisation de Swikly pour les dépôts de garantie.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE utilise la solution sécurisée Swikly pour la gestion des dépôts de garantie. Swikly permet de constituer une empreinte bancaire sans débit immédiat sur la carte du voyageur, assurant ainsi une sécurité financière pour le Propriétaire en cas de dommages ou incidents survenus durant le séjour. Le montant du dépôt de garantie est fixé à 600 euros pour un mobil-home 3 chambres ou 485 euros pour un mobil-home 2 chambres et communiqué aux voyageurs avant leur arrivée. Ce montant est bloqué temporairement par Swikly et ne sera débité que dans les cas définis ci-après.
13.2 – Montant des cautions SWIKLY.
Le service de caution sécurisé Swikly est utilisé afin de garantir la protection du bien loué sans avoir à débiter immédiatement une somme d'argent. Les cautions sont bloquées sur la carte bancaire du locataire et ne sont débitées qu'en cas de dommages constatés ou de non-respect des conditions de location. Pour toute location de mobil-home, le montant de la caution est fixé à 600 euros. Ce montant couvre le forfait ménage non réalisé par le client et les éventuels dommages causés au mobil-home ou à ses équipements pendant la durée de la location.
Le montant de la caution est sécurisé via la plateforme Swikly, sans qu’un prélèvement effectif ne soit effectué au moment de la réservation. La somme est simplement bloquée sur la carte bancaire du locataire et ne sera débitée que si des dommages ou manquements aux obligations contractuelles sont constatés. LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de prélever tout ou partie de la caution en cas de non-respect des termes du contrat ou de dégradations des équipements ou du mobil-home. À défaut de dégradations ou de manquements, la caution est automatiquement libérée après la fin de la location, sans frais pour le locataire.
13.3 – Gestion des litiges en cas de dommages ou incidents.
En cas de dommages matériels ou d’incidents survenus dans le bien pendant la période de location, LA CONCIERGERIE FRANCAISE procède à une évaluation des dommages par l’intermédiaire de prestataires techniques ou par ses propres moyens. Un rapport d’incident est rédigé, accompagné de preuves photographiques si nécessaire. le Propriétaire est informé des dégradations constatées ainsi que des démarches entreprises pour la réparation ou le remplacement des éléments endommagés. LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’assure également de communiquer avec le voyageur concernant la nature des dégâts.
Si les dommages sont mineurs et que leur coût ne dépasse pas le montant du dépôt de garantie, LA CONCIERGERIE FRANCAISE peut initier une procédure de prélèvement via Swikly afin de couvrir les réparations ou remplacements. En cas de dommages majeurs dépassant le montant du dépôt de garantie, le Propriétaire sera assisté dans les démarches à entreprendre pour récupérer les sommes dues, soit par des moyens légaux, soit par l’intermédiaire de son assurance.
13.4 – Restitution des dépôts de garantie.
Après le départ du voyageur, et en l’absence de dommages ou d’incidents constatés, le dépôt de garantie est automatiquement annulé par Swikly dans un délai de huit jours. Aucun prélèvement n'est effectué sur la carte du voyageur, et le dépôt est entièrement restitué.
En cas de dommages mineurs, une partie ou la totalité du dépôt de garantie peut être prélevée pour couvrir les coûts de réparation. Toute somme prélevée sera justifiée par des devis ou factures remis au voyageur.
Si un litige persiste, LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de retenir temporairement le dépôt de garantie jusqu’à la résolution du conflit.
ARTICLE 14 - Modifications des services et des Conditions Générales des Services.
14.1 – Conditions de modifications des prestations.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de modifier les prestations proposées à tout moment, afin de s'adapter aux évolutions de son offre de services, aux besoins spécifiques des clients ou aux contraintes logistiques et réglementaires. Ces modifications peuvent être apportées pour améliorer la qualité des services, répondre aux exigences du marché ou tenir compte de nouvelles règles en matière de gestion locative et de conciergerie.
Toute modification affectant des prestations déjà convenues avec un client devra faire l’objet d’une notification écrite préalable. LA CONCIERGERIE FRANCAISE veillera à informer le client dans les meilleurs délais, avant la mise en œuvre de ces changements, afin de garantir une transparence totale dans la relation contractuelle.
Les modifications peuvent inclure des ajustements tarifaires, la révision du contenu des prestations, qu’il s’agisse de conciergerie, de ménage ou de gestion locative, ou encore des changements dans les modalités d’exécution des services, tels que la fréquence des interventions, la durée des prestations ou les horaires de réalisation.
Dans le cas d’une modification substantielle impactant une prestation déjà souscrite, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à informer le client suffisamment à l'avance pour lui permettre d'évaluer les nouvelles conditions. Le client aura alors le choix d'accepter ou de refuser les modifications proposées. En cas de refus, le client aura la possibilité de résilier le contrat sans frais pour la période restante, sous réserve de respecter un préavis de 30 jours. Cette flexibilité vise à assurer que les clients conservent un contrôle sur les services auxquels ils souscrivent, tout en permettant à LA CONCIERGERIE FRANCAISE d’adapter son offre en fonction des circonstances et des attentes de sa clientèle.
14.2 – Processus de révision des Conditions Générales de Services et communication aux clients.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Services (CGS) à tout moment, afin de les adapter aux évolutions légales, réglementaires ou aux changements liés à l'organisation interne de l’entreprise. Ces modifications peuvent être nécessaires pour répondre aux exigences des nouvelles lois, des changements dans les pratiques du secteur ou pour améliorer les services proposés. Toute révision des CGS sera communiquée aux clients par plusieurs moyens, tels qu'une notification par email, une publication sur le site internet de LA CONCIERGERIE FRANCAISE, ou encore lors de la conclusion ou du renouvellement d’un contrat de prestation. Ces canaux de communication garantissent que chaque client sera informé des modifications apportées aux CGS de manière claire et transparente.
Les nouvelles CGS entreront en vigueur 30 jours après leur communication officielle, sauf en cas de dispositions légales spécifiques qui pourraient imposer une mise en application plus rapide ou différée. Pendant ce délai, les clients ont la possibilité de consulter les changements et de décider s’ils souhaitent poursuivre leur relation contractuelle avec LA CONCIERGERIE FRANCAISE. Si un client n’accepte pas les nouvelles CGS, il pourra résilier le contrat en vigueur, conformément aux modalités de résiliation prévues dans les CGS, et ce, sans frais ni pénalités, à condition que la résiliation intervienne avant la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions.
Toutefois, en l’absence de résiliation express et si le client continue d’utiliser les services de LA CONCIERGERIE FRANCAISE après la modification des CGS, cette utilisation sera considérée comme une acceptation tacite des nouvelles conditions. LA CONCIERGERIE FRANCAISE encourage donc chaque client à prendre le temps de lire et de comprendre les CGS modifiées, afin de garantir que leurs droits et obligations soient clairement définis et respectés. Cette approche vise à assurer une relation transparente et respectueuse des engagements pris par les deux parties.
ARTICLE 15 - Protection des données personnelles.
15.1 – Collecte et traitement des données des clients et Propriétaires.
Dans le cadre de ses services, LA CONCIERGERIE FRANCAISE collecte et traite certaines données personnelles de ses clients et propriétaires, indispensables à la gestion efficace des prestations proposées. Ces données comprennent notamment les informations d'identification telles que le nom, le prénom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse email. Elles permettent d'établir une communication directe et fluide avec les clients et propriétaires, notamment pour les notifications importantes liées aux réservations ou aux interventions de conciergerie.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE recueille également des données spécifiques au mobil-home, telles que sa localisation, ses caractéristiques et ses périodes de disponibilité. Ces informations sont essentielles pour la gestion des réservations et pour garantir que le mobil-home soit entretenu et mis à disposition dans les meilleures conditions. Les informations financières, comme les coordonnées bancaires et les paiements effectués, sont également collectées pour assurer une gestion claire et sécurisée des transactions, qu'il s'agisse des revenus locatifs pour les propriétaires ou des paiements de services pour les clients. Ces données sont traitées avec une confidentialité stricte, dans le respect des réglementations en vigueur.
Les données collectées sont exclusivement utilisées pour les besoins liés aux prestations proposées par LA CONCIERGERIE FRANCAISE, notamment la gestion des réservations, la conciergerie, et l'entretien des mobil-homes. Elles permettent également de garantir le respect des obligations légales et réglementaires imposées à LA CONCIERGERIE FRANCAISE en tant qu'opérateur professionnel. Toutes les données sont traitées avec loyauté, transparence, et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à protéger les informations personnelles de ses clients et propriétaires, en veillant à leur sécurité et à leur usage strictement encadré dans le cadre des services fournis.
15.2 – Confidentialité et sécurité des données.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients et propriétaires. Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation. Seuls les employés et prestataires de LA CONCIERGERIE FRANCAISE ayant besoin d'accéder aux données dans le cadre de leurs fonctions peuvent y accéder. Les données ne sont pas partagées avec des tiers à des fins commerciales, sauf accord explicite des clients et propriétaires ou dans le cadre d’obligations légales. En cas de violation de données susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des individus, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à en informer les autorités compétentes ainsi que les personnes concernées, conformément aux dispositions légales en vigueur.
15.3 – Droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients et les propriétaires de LA CONCIERGERIE FRANCAISE disposent de plusieurs droits concernant leurs informations personnelles. Tout d'abord, chaque personne a le droit d'accéder aux données qui la concernent. Cela signifie qu'elle peut demander une copie complète des informations personnelles détenues par LA CONCIERGERIE FRANCAISE et obtenir des détails sur l’utilisation qui en est faite. Ce droit d'accès permet de s'assurer que les données sont correctement traitées et protégées. En cas d'erreur ou d'inexactitude dans les informations collectées, le droit de rectification permet aux individus de demander la correction ou la mise à jour de leurs données. Cette démarche garantit que les informations restent à jour et précises, évitant ainsi tout préjudice potentiel lié à des données erronées.
Le droit d'opposition permet aux personnes concernées de refuser, à tout moment, l'utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale. Ce droit peut également être exercé pour d'autres motifs légitimes, comme une inquiétude concernant la sécurité des données. Toutefois, cette opposition n’est pas applicable lorsque le traitement des données est indispensable à la fourniture des services contractuels convenus.
Pour exercer ces droits, il est nécessaire de contacter LA CONCIERGERIE FRANCAISE en soumettant une demande par écrit, soit par email, soit par courrier postal à l’adresse officielle de l’entreprise : LA CONCIERGERIE FRANCAISE, 24, rue de Gisors – 95300 PONTOISE. Toutes les demandes seront examinées avec soin et traitées dans un délai maximum de 30 jours, conformément aux exigences légales. En prenant en compte ces droits, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de ses clients et propriétaires, tout en leur offrant un contrôle total sur l'utilisation de leurs données.
ARTICLE 16 - Loi applicable et juridiction compétente.
16.1 – Règlement des litiges.
En cas de différend ou de litige concernant l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat de prestation entre LA CONCIERGERIE FRANCAISE et le Propriétaire, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’envisager toute action judiciaire. À cet effet, toute partie concernée devra notifier le litige à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception, en précisant les motifs de la réclamation et les propositions pour résoudre le différend.
16.2 – Médiation des litiges.
En cas de litige relatif à l'exécution des services fournis par LA CONCIERGERIE FRANÇAISE, et après avoir tenté de résoudre le différend à l’amiable directement avec notre service client, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au service de médiation de la consommation.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LA CONCIERGERIE FRANÇAISE adhère au service de médiation proposé par Ame Conso. Pour soumettre un litige à cette instance de médiation, vous pouvez contacter Ame Conso par les moyens suivants :
En ligne via le site : www.mediationconso-ame.com
Par courrier à l'adresse suivante : AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 Paris
Le recours à la médiation est facultatif mais constitue une alternative au recours judiciaire en cas d’absence de solution amiable satisfaisante.
16.3 – Loi applicable.
Les présentes conditions générales de services, ainsi que toutes les relations contractuelles entre LA CONCIERGERIE FRANCAISE et ses clients, sont régies par la législation française. Les dispositions des présentes sont soumises à la réglementation en vigueur en France au moment de leur conclusion et pendant toute la durée du contrat.
16.4 – Juridiction compétente.
En cas de litige qui ne peut être résolu à l'amiable, la compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de LA CONCIERGERIE FRANCAISE, sauf dispositions légales impératives contraires. Cette attribution de compétence s’applique aussi bien aux litiges avec des clients professionnels que des clients particuliers, sans préjudice des droits des consommateurs d’agir devant la juridiction de leur lieu de résidence.
ARTICLE 17 - Droit de rétractation.
Conformément au Code de la consommation, LA CONCIERGERIE FRANÇAISE accorde un droit de rétractation aux clients consommateurs qui souhaitent revenir sur leur décision d’achat d’une prestation, sans avoir à justifier leur choix ni à payer de pénalités. Ce droit est encadré par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation. Les clients disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai commence à courir :
- À partir du jour de la conclusion du contrat, pour les prestations de services.
- À partir de la réception du bien ou de la première prestation réalisée, pour les contrats comprenant la fourniture d’un bien.
Pour exercer leur droit de rétractation, les clients peuvent utiliser le formulaire de rétractation fourni par LA CONCIERGERIE FRANÇAISE ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter. Conformément à l’article L221-23, le client s’engage à restituer les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si LA CONCIERGERIE FRANÇAISE propose de récupérer directement les biens.
En cas de rétractation, LA CONCIERGERIE FRANÇAISE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, selon les dispositions de l’article L221-24. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon la date la plus proche.
Exceptions au droit de rétractation
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines prestations conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment :
- Les biens ou services personnalisés selon les spécifications du client ;
- Les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, sous réserve de l'accord préalable du client ;
- Les services ou produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
Les contenus numériques fournis de manière immatérielle et immédiate, pour lesquels le client a renoncé expressément à son droit de rétractation.
LA CONCIERGERIE FRANÇAISE invite ses clients à prendre connaissance de ces conditions et à vérifier leur éligibilité à ce droit avant toute demande de rétractation, afin d’assurer un traitement rapide et conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 - Acceptation des Conditions Générales de Services.
L'acceptation explicite et intégrale des présentes Conditions Générales de Services (CGS) est un préalable indispensable à la signature de tout contrat ou à la commande de toute prestation proposée par LA CONCIERGERIE FRANCAISE. En souscrivant à une prestation, que ce soit par signature du contrat, validation d’un devis, ou par l’acceptation d’une commande en ligne ou par tout autre moyen, le client reconnaît avoir pris connaissance des CGS et les accepter sans réserve.
Cette acceptation implique que le client et le Propriétaire s’engagent à respecter l’ensemble des clauses énoncées dans les CGS tout au long de la relation contractuelle. En l’absence d’acceptation explicite des CGS, aucune prestation ne pourra être fournie par LA CONCIERGERIE FRANCAISE.
Les CGS en vigueur sont disponibles à tout moment sur simple demande, ainsi que sur le site internet de LA CONCIERGERIE FRANCAISE dédié au Propriétaire, et peuvent être mises à jour conformément aux dispositions de l'article sur la modification des Conditions Générales de Services.
ARTICLE 19 - Election de domicile.
L'élection de domicile désigne la procédure par laquelle le Propriétaire choisit une adresse officielle pour toutes les communications avec LA CONCIERGERIE FRANCAISE. Cette adresse est utilisée pour l'envoi des correspondances contractuelles, factures, notifications légales et autres communications officielles entre les deux parties. Le Propriétaire doit fournir cette adresse dès la signature du contrat et veiller à sa validité pendant toute la durée de la relation contractuelle. En cas de changement, il doit en informer LA CONCIERGERIE FRANCAISE par écrit, dans un délai raisonnable, pour garantir la continuité des échanges. Si ce changement n'est pas communiqué, les correspondances envoyées à l'ancienne adresse seront considérées comme valablement reçues.
Pour les Propriétaires bénéficiant du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), les factures émises par LA CONCIERGERIE FRANCAISE comporteront également l’adresse du bien mobilier concerné, conformément aux exigences fiscales liées à cet avantage. Cela permet de répondre aux obligations administratives du Propriétaire tout en facilitant la gestion de sa comptabilité.
Cette élection de domicile garantit la sécurité juridique des échanges. LA CONCIERGERIE FRANCAISE utilisera cette adresse pour toute notification formelle, telle qu'une mise en demeure ou une réclamation, et ne pourra être tenue responsable en cas de non-réception des courriers dus à une absence de mise à jour de l'adresse de domicile.
Formulaire de rétractation.
Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.
À l’attention de :
LA CONCIERGERIE FRANÇAISE
Siège social : 24, rue de Gisors – 95300 PONTOISE
Email de contact : proprietaires@conciergeriefrancaise.fr
Numéro de téléphone : +33(0)9 80 80 36 67
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
- Numéro de commande ou de contrat :
- Date de la commande ou de la conclusion du contrat :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Email du client :
- Numéro de téléphone du client :
Date :
Signature du client :
Modalités de retour :
Ce formulaire doit être complété, signé, et renvoyé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la prestation ou de la conclusion du contrat, par email ou courrier postal aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Le remboursement de l’intégralité des sommes versées sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de cette notification.
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