Conditions Générales de Services - Biens immobiliers

Les présentes Conditions Générales de Services s’appliquent à toute personne souhaitant recourir aux services de conciergerie pour biens immobiliers proposés par LA CONCIERGERIE FRANCAISE SASU (ci-après dénommée LA CONCIERGERIE FRANCAISE).
Nous vous demandons de lire attentivement les présentes Conditions Générales de Services.
Pour rédiger les présentes Conditions, nous avons employé le masculin comme genre neutre, sans discrimination, pour désigner aussi bien les femmes que les hommes.
Avant toute conclusion de contrat, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à fournir au Propriétaire toutes les informations précontractuelles nécessaires pour permettre à celui-ci de prendre une décision éclairée sur la souscription des services. Ces informations incluent, mais ne sont pas limitées aux informations mentionnées ci-après.

Ladite société est un service de :
LA CONCIERGERIE FRANCAISE SASU,
dont le SIRET est : 938 461 720 00014,
dont la TVA applicable est référencée sous : FR39938461720
dont le siège est situé au 24, rue de Gisors – 95300 PONTOISE
adresse URL du site : https://conciergeriefrançaise.fr/
adresse e-mail : proprietaires@conciergeriefrancaise.fr
téléphone : +339 80 80 36 67

Le présent document établit les Conditions Générales de Services (CGS) applicables aux prestations de conciergerie de biens immobiliers proposées par La Conciergerie Française (ci-après « la Conciergerie ») aux propriétaires de biens immobiliers (ci-après « le Propriétaire »).
La Conciergerie propose des services visant à faciliter la gestion locative saisonnière des Propriétaires, incluant notamment l’optimisation des annonces, la communication avec les voyageurs, la gestion des entrées et sorties, le ménage, la fourniture et l’entretien du linge, ainsi que d’autres services additionnels.
La Conciergerie n'est pas titulaire de la carte G (carte de gestion immobilière) requise par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application du 20 juillet 1972 pour gérer des biens immobiliers et percevoir des loyers au nom des propriétaires. À ce titre, elle ne réalise aucune transaction immobilière, gestion locative ou encaissement de loyers pour le compte du Propriétaire. Les services fournis se limitent strictement aux prestations matérielles définies dans les présentes CGS.
Le Propriétaire déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Services et les avoir acceptées sans réserve avant de passer commande. La validation de la commande et l’encaissement de tout paiement partiel ou total valent acceptation des Conditions Générales de Services. Ces Conditions Générales de Services sont en vigueur au moment de la signature du contrat de gestion par le Propriétaire. Elles sont jointes à la signature électronique du contrat de gestion et signées par le même procédé par le Propriétaire. Cependant, ces Conditions Générales de Services peuvent être modifiées sans préavis à tout moment et seront disponibles sur le site internet dédié aux propriétaires.

ARTICLE 1 - Dispositions générales.

1.1 – Objet des Conditions Générales de Services.

Les présentes Conditions Générales de Services (CGS) ont pour objet de définir les droits et obligations de La Conciergerie Française et du Propriétaire dans le cadre des prestations de conciergerie relatives à la gestion, l'entretien et la location de biens immobiliers. Elles régissent notamment l'optimisation des annonces, la gestion des voyageurs, le ménage, la fourniture de linge et de services additionnels, ainsi que l'intervention en cas d'urgence ou d'incident. Ces services ont pour objectif d’assurer une gestion optimale des biens immobiliers tout en garantissant une expérience de qualité tant pour le Propriétaire que pour les voyageurs. Cette obligation de services est encadrée par les articles L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, concernant les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, et les principes généraux du droit des contrats régis par le Code civil, notamment l'article 1103 qui stipule que les contrats doivent être exécutés de bonne foi.

1.2 – Acceptation des Conditions Générales de Services.

Toute commande ou réservation de services auprès de La Conciergerie Française implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Services. L’acceptation des Conditions Générales de Services se fait par la signature d'un contrat de prestation ou par la validation d’une demande de service, notamment sur le site internet ou la plateforme de gestion. Cette acceptation est irrévocable et s'applique à toutes les prestations de services mentionnées dans ces Conditions Générales de Services, sauf stipulations contraires. Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, l'acceptation des Conditions Générales de Services doit être claire et sans équivoque, et le consommateur (ou le Propriétaire dans ce cas) doit en être informé avant la conclusion du contrat.

1.3 – Capacité juridique du client.

Le client, Propriétaire d’un bien immobilier, déclare avoir la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Services, c'est-à-dire être majeur et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Conformément à l’article 1145 du Code civil, seules les personnes juridiquement capables peuvent valablement contracter. Si la capacité juridique du client venait à être remise en cause, La Conciergerie Française se réserve le droit de suspendre ou de résilier toute prestation en cours jusqu’à clarification de la situation.

1.4 – Modification des Conditions Générales de Services.

La Conciergerie Française se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Services à tout moment, sans préavis. Les nouvelles conditions seront applicables dès leur mise en ligne ou leur communication directe au client. En cas de modification substantielle, le Propriétaire sera informé par écrit (par e-mail ou par lettre recommandée) des nouvelles conditions. L'article L. 121-21-5 du Code de la consommation, relatif à l’information des consommateurs sur les modifications des contrats, stipule que le consommateur doit être informé de manière claire et précise de toute modification importante des conditions contractuelles. En cas de désaccord, le Propriétaire pourra résilier les services dans les conditions définies à l’article 7 des présentes Conditions Générales de Services.

1.5 – Sous-traitance des services.

La Conciergerie Française se réserve le droit de sous-traiter certaines prestations de services à des tiers, dans le cadre de la gestion des biens immobiliers. Toutefois, La Conciergerie Française demeure responsable de l'exécution des services et garantit que les sous-traitants respecteront les mêmes normes de qualité et les exigences des présentes Conditions Générales de Services. En vertu de l’article 121-20-3 du Code de la consommation, le prestataire de services (en l’occurrence La Conciergerie Française) doit veiller à ce que ses sous-traitants respectent les conditions contractuelles, notamment en matière de conformité et de qualité des services fournis. Le Propriétaire est informé de la sous-traitance de services et pourra, à sa demande, recevoir des informations sur les prestataires intervenants sous réserve de respecter le contrat de sous-traitance signé entre les parties.

ARTICLE 2 - Description des services.

2.1 – Optimisation des annonces.

Dans le cadre de la gestion des biens immobiliers, La Conciergerie Française s'engage à optimiser les annonces des propriétés du Propriétaire sur les principales plateformes de réservation en ligne, telles que Airbnb, Booking.com, Abritel, et autres. Cette optimisation comprend la rédaction de descriptions attractives et détaillées du bien, l'ajout de photos professionnelles (fournies par le Propriétaire) et la mise à jour des informations relatives à la tarification. Cette prestation vise à maximiser la visibilité du bien et à attirer un plus grand nombre de réservations. Cette obligation est régie par l'article L. 121-21-8 du Code de la consommation, relatif aux prestations de service en ligne, et par la jurisprudence concernant les obligations des prestataires de services dans la promotion et la gestion des annonces en ligne.

2.2 – Connexion à la tarification dynamique automatisée.

La Conciergerie Française propose une connexion à des outils de tarification dynamique automatisée permettant de réajuster les prix des nuits en fonction de différents critères, tels que la demande, les prix de la concurrence, la saisonnalité ou les événements locaux. L’objectif est d’optimiser la rentabilité du bien tout en maintenant une compétitivité sur le marché. Ce service repose sur des algorithmes qui permettent un ajustement précis des prix en temps réel. La tarification dynamique automatisée est conforme aux dispositions de l’article L. 132-1 du Code du commerce, qui encadre la pratique des prix et de la concurrence dans le cadre de prestations commerciales.

2.3 – Communication avec les voyageurs.

La Conciergerie Française prend en charge la gestion des échanges avec les voyageurs avant, pendant et après leur séjour. Cela comprend la réponse aux demandes de renseignements, l’envoi des instructions d’arrivée et de départ, ainsi que le suivi des avis laissés par les voyageurs. Ce service garantit une réactivité et une qualité d’échange permettant d’améliorer l’expérience client et les évaluations du bien. La Conciergerie Française agit en tant qu’intermédiaire et n’engage pas sa responsabilité pour les litiges entre voyageurs et propriétaires, sauf en cas de faute avérée. Conformément à l’article 1240 du Code civil, toute faute prouvée entraînant un préjudice pourra engager la responsabilité du prestataire ou du sous-traitant.

2.4 – Check-in et check-out (ou check-out seul) avec obligation d’une boîte à clés.

Le check-in et le check-out sont des prestations proposées pour assurer une arrivée et un départ fluides des voyageurs. Selon la formule choisie, La Conciergerie Française peut gérer les deux ou uniquement le check-out (dans le cas d’arrivée autonome). Le Propriétaire s’engage à mettre en place une boîte à clés sécurisée afin de faciliter ces opérations. Cette obligation vise à garantir une flexibilité pour les voyageurs et un bon déroulement des prestations. En cas d’absence de boîte à clés, La Conciergerie Française ne pourra être tenue responsable des difficultés d’accès rencontrées par les voyageurs et pourra refuser la prestation de check-in.

2.5 – Ménage.

Après chaque séjour, La Conciergerie Française réalise un ménage complet du logement, incluant le nettoyage des sols, des surfaces, des sanitaires et de la cuisine. Cette prestation répond à des standards professionnels pour garantir la propreté et l’hygiène du logement. Le Propriétaire est informé qu’un état de propreté conforme aux standards hôteliers est recherché, sans qu’une remise en état approfondie (nettoyage de tapis, désinfection lourde, etc.) ne soit incluse. En vertu de l’article 1719 du Code civil, le Propriétaire demeure responsable de l’entretien général du logement et doit assurer qu’il reste en bon état d’usage.

2.6 – Fourniture et blanchisserie du linge (sans prise en charge du linge du Propriétaire).

La Conciergerie Française fournit et entretient le linge de maison, incluant les draps, serviettes et tapis de bain. Ce linge est lavé et entretenu par des prestataires spécialisés afin de garantir un niveau d’hygiène optimal. Le linge personnel du Propriétaire n’est pas pris en charge. Cette restriction vise à assurer une uniformité de qualité et à éviter toute confusion. Le Propriétaire accepte expressément cette condition et s’engage à ne pas imposer l’utilisation de son propre linge.

2.7. Fourniture de services additionnels (gel douche, shampoing, kit de bienvenue, panier garni)

Afin d’améliorer l’expérience des voyageurs, La Conciergerie Française propose la mise à disposition de produits de courtoisie tels que gel douche, shampoing, kit de bienvenue et paniers garnis. Ces prestations sont optionnelles et peuvent être ajustées selon les préférences du Propriétaire. Elles visent à renforcer l’attractivité du bien et à améliorer les évaluations des voyageurs. Le Propriétaire accepte que ces services soient facturés en supplément s’ils sont choisis.

2.8. Gestion des urgences et incidents

En cas de problème technique ou d’urgence (fuite d’eau, panne électrique, problème de serrure, etc.), La Conciergerie Française intervient pour assurer la continuité du service et le confort des voyageurs. Le Propriétaire est informé immédiatement de toute anomalie constatée et devra donner son accord pour toute intervention nécessitant un coût supplémentaire. La Conciergerie Française ne peut être tenue responsable des dommages liés à des défauts structurels ou à un défaut d’entretien du bien. Conformément à l’article 1241 du Code civil, la responsabilité du Propriétaire peut être engagée en cas de manquement à son obligation d’entretien.

ARTICLE 3 - Obligations des parties.

3.1 – Obligations de La Conciergerie Française.

La Conciergerie Française s’engage à fournir les services décrits à l’article 2 avec diligence, professionnalisme et conformément aux normes en vigueur dans le secteur de la conciergerie. Elle met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la satisfaction des propriétaires et des voyageurs. Son rôle est limité à l’exécution des prestations convenues et ne saurait être assimilé à une activité de gestion locative relevant de la loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970). Elle garantit une information claire et transparente sur les services proposés, les tarifs appliqués et les modalités d’exécution. En vertu de l’article 1104 du Code civil, elle est tenue d’exécuter ses obligations de bonne foi et dans l’intérêt du Propriétaire. Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas d’événement indépendant de sa volonté empêchant l’exécution normale des prestations (force majeure, absence d’électricité, impossibilité d’accès au logement, etc.).

3.2 – Obligations du Propriétaire.

Le Propriétaire s’engage à fournir à La Conciergerie Française toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution des services. Il garantit que le bien mis en location est conforme aux réglementations en vigueur, notamment en matière de sécurité, d’hygiène et d’équipements obligatoires (détecteurs de fumée, conformité électrique, etc.), conformément aux articles 1719 et suivants du Code civil.
Le Propriétaire doit assurer l’entretien courant du logement et s’engage à effectuer les réparations nécessaires pour garantir un usage normal par les voyageurs. En cas de détérioration du bien due à un manque d’entretien ou à un vice caché, La Conciergerie Française ne pourra être tenue responsable des désagréments rencontrés par les voyageurs.
Il doit mettre à disposition une boîte à clés sécurisée et informer La Conciergerie Française de tout changement susceptible d’affecter l’exécution des services (modification de l’annonce, indisponibilité du logement, travaux en cours, etc.).

3.3 – Gestion de dépôts de garantie et des dégradations.

La Conciergerie Française n’étant pas titulaire d’une carte de gestion immobilière (carte G), elle n’est pas habilitée à encaisser les dépôts de garantie ni à percevoir directement des fonds pour le compte du propriétaire. Toute réclamation liée à des dégradations doit être traitée directement entre le Propriétaire et la plateforme de réservation concernée. Toutefois, La Conciergerie Française peut, dans le cadre de sa mission d’intermédiaire, aider à la documentation des dommages en fournissant des rapports et des photographies. Elle ne peut en aucun cas se substituer au Propriétaire pour engager une procédure de réclamation ou récupérer un dédommagement.

3.4 – Conformité légale du bien à la réglementation locale.

Le Propriétaire est seul responsable de la conformité de son logement aux obligations légales et réglementaires applicables, notamment en matière d’autorisation de location saisonnière, d’enregistrement en mairie si nécessaire (articles L. 324-1-1 et suivants du Code du tourisme), de respect du règlement de copropriété et de déclaration des revenus locatifs. La Conciergerie Française ne pourra être tenue responsable en cas de non-respect de ces obligations et décline toute responsabilité quant aux conséquences financières ou juridiques qui pourraient en découler.

ARTICLE 4 - Tarification et modalités de paiement.

4.1 – Prix des services.

Les prestations fournies par La Conciergerie Française sont facturées selon les tarifs en vigueur au jour de la commande. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC), et peuvent varier en fonction des prestations souscrites par le Propriétaire. Les tarifs sont communiqués de manière transparente via les documents contractuels signés entre les parties. Certains services peuvent être soumis à une tarification spécifique selon la localisation du bien, la saisonnalité ou la demande du marché. En application de l’article L. 441-1 du Code de commerce, La Conciergerie Française s’engage à fournir un devis détaillé sur demande avant toute exécution de prestation.

4.2 – Modalités de paiement et facturation.

Le paiement des services s’effectue selon les conditions définies au contrat. Le Propriétaire s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués sur la facture émise par La Conciergerie Française. Sauf indication contraire, le paiement est exigible à réception de la facture. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire, prélèvement automatique ou tout autre moyen accepté par La Conciergerie Française. Conformément aux articles 1342-4 et suivants du Code civil, tout règlement partiel ne pourra être considéré comme libératoire tant que l’intégralité du montant dû n’aura pas été acquittée. Toute réclamation relative à une facture doit être signalée par écrit dans un délai de 10 jours calendaires suivant son émission. Passé ce délai, la facture sera réputée acceptée et exigible en totalité.

4.3 – Pénalités de retard.

Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard calculées au taux légal en vigueur, conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce. Les pénalités courent de plein droit à compter du jour suivant l’échéance de la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros sera due en cas de retard de paiement, en application de l’article D. 441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à ce montant, La Conciergerie Française pourra demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs.

4.4 – Révision des tarifs.

La Conciergerie Française se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sous réserve d’en informer les Propriétaires avec un préavis raisonnable. Toute modification tarifaire sera applicable aux prestations futures et ne pourra affecter une commande déjà validée et en cours d’exécution. En cas d’évolution significative du coût des matières premières, des salaires ou des charges d’exploitation, une révision des prix pourra être appliquée afin de garantir la viabilité économique des prestations. Cette révision sera justifiée par des éléments objectifs et communiquée en toute transparence aux propriétaires concernés.

ARTICLE 5 - Responsabilités et assurances.

5.1 – Responsabilités de La Conciergerie Française.

La Conciergerie Française s’engage à fournir les services de conciergerie avec diligence, professionnalisme et conformément aux normes en vigueur. Toutefois, sa responsabilité est limitée aux obligations expressément mentionnées dans les présentes Conditions Générales de Services et ne saurait être engagée en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou d’usage inapproprié du bien immobilier par les voyageurs.
En vertu de l’article 1231-1 du Code civil, la responsabilité contractuelle de La Conciergerie Française ne pourra être engagée qu’en cas de faute prouvée ayant causé un préjudice direct au Propriétaire. Les dommages indirects, notamment la perte de revenus locatifs ou la dégradation du bien par des tiers, ne pourront donner lieu à indemnisation.

5.2 – Responsabilités du Propriétaire.

Le Propriétaire s’engage à fournir un bien conforme à la réglementation en vigueur et adapté à la location de courte durée. Il demeure responsable des obligations légales attachées à son bien, notamment en matière de fiscalité, de sécurité et de respect des normes d’hygiène et de salubrité. En cas de dommages causés par des voyageurs, La Conciergerie Française pourra assister le Propriétaire dans les démarches de constat et de réclamation, mais ne saurait être tenue pour responsable de la gestion des réparations ou des litiges avec les locataires. Il appartient au Propriétaire de souscrire une assurance adaptée couvrant les risques liés à l’exploitation de son bien en location saisonnière.

5.3 – Assurance et couverture des risques.

La Conciergerie Française est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages susceptibles de survenir dans le cadre de ses prestations. Toutefois, cette couverture ne dispense pas le Propriétaire de souscrire une assurance spécifique pour son bien, incluant notamment :

une garantie contre les dommages causés par les locataires
une assurance responsabilité civile couvrant les tiers et les voyageurs
une assurance multirisque habitation adaptée à la location saisonnière

Conformément aux dispositions des articles L. 113-1 et suivants du Code des assurances, il appartient au Propriétaire de vérifier les exclusions de garanties et les conditions particulières de son contrat d’assurance. La Conciergerie Française ne saurait être tenue responsable d’un refus d’indemnisation de l’assureur en cas de sinistre. En cas de dommages ou d’incidents survenus durant le séjour des voyageurs, le Propriétaire est tenu d’en informer La Conciergerie Française sans délai afin d’évaluer les mesures à prendre.

ARTICLE 6 - Absence de carte G et conséquences.

6.1 – Explication de la carte G (obligation pour la gestion locative de biens immobiliers).

En France, l’activité de gestion locative, qui comprend notamment la perception des loyers et des dépôts de garantie pour le compte d’un Propriétaire, est strictement encadrée par la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d’application n° 72-678 du 20 juillet 1972. Cette législation impose aux professionnels exerçant une telle activité de détenir une carte professionnelle de gestion immobilière dite "carte G", délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI). La détention de cette carte nécessite des conditions spécifiques, notamment :

La justification d’une aptitude professionnelle (diplôme en immobilier ou expérience suffisante)
La souscription d’une garantie financière couvrant les fonds détenus pour le compte des propriétaires
Une assurance en responsabilité civile professionnelle adaptée à l’activité de gestion immobilière

La Conciergerie Française ne dispose pas de cette carte G et n’a donc pas la qualité d’agent immobilier ou de gestionnaire locatif au sens de la loi Hoguet.

6.2 – Limites des services proposés par La Conciergerie Française.

En conséquence, La Conciergerie Française intervient uniquement en tant que prestataire de services de conciergerie et ne propose aucune prestation de gestion locative. Son rôle se limite aux missions décrites dans l’article 2 des présentes Conditions Générales de Services, incluant notamment l’optimisation des annonces, la gestion des arrivées et départs, la communication avec les voyageurs et l’entretien du bien. La Conciergerie Française n’encaisse en aucun cas les loyers ou les dépôts de garantie au nom des propriétaires. Elle n’agit pas en qualité d’intermédiaire financier entre les locataires et le propriétaire. Toute perception de fonds au nom d’un tiers sans carte G serait illégale et constituerait une infraction pénalement sanctionnée.

6.3 – Absence de gestion des encaissements de loyers et dépôts de garantie.

Le Propriétaire demeure seul responsable de la perception des loyers et des cautions des voyageurs. Il doit utiliser une plateforme de réservation en ligne ou un contrat de location direct pour percevoir ces sommes en toute légalité.
Si le Propriétaire choisit une plateforme de location type Airbnb, Booking.com ou Abritel, les encaissements sont généralement gérés directement par ces plateformes, ce qui garantit le respect des obligations légales. La Conciergerie Française peut conseiller sur l’utilisation de ces outils mais ne peut en aucun cas se substituer au Propriétaire dans ces démarches. En cas de litige concernant un paiement, un non-paiement de loyer ou une retenue sur dépôt de garantie, La Conciergerie Française ne pourra être tenue responsable et n’interviendra pas dans la résolution du différend. Il appartient au Propriétaire de se conformer aux obligations légales et contractuelles en matière de location et de gestion des fonds.

ARTICLE 7 - Durée, résiliation et suspension des services.

7.1 – Durée du contrat et renouvellement.

Le présent contrat entre La Conciergerie Française et le Propriétaire prend effet à compter de la date de signature des présentes conditions générales de services, et ce, pour une durée initiale déterminée. La durée minimale d’engagement est d’un (1) an. À l’issue de cette période initiale, le contrat sera renouvelé automatiquement pour des périodes successives d’une durée équivalente, sauf si l’une des parties notifie son intention de ne pas renouveler le contrat par écrit dans un délai de trente (30) jours avant la date d’échéance de la période en cours.

7.2 – Conditions de résiliation par le Propriétaire.

Le Propriétaire peut résilier le contrat à tout moment, sous réserve d’un préavis de 60 jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception. Cette période de préavis permet à La Conciergerie Française de gérer la transition et de finaliser les prestations en cours. Toute résiliation sans respect du préavis entraînera une indemnité compensatoire de 30 % du montant total des prestations restantes, conformément à l’article 1231-5 du Code civil, afin de couvrir les coûts engagés et les pertes financières subies. Aucune résiliation ne pourra être prise en compte tant que des réservations confirmées ou des prestations de conciergerie à venir restent à honorer. Le propriétaire doit s’assurer que toutes les obligations contractuelles sont réglées avant la fin du contrat.

7.3 – Conditions de résiliation par La Conciergerie Française.

La Conciergerie Française se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat dans les cas suivants :

Non-paiement des prestations dues après mise en demeure restée sans effet sous 15 jours (article 1219 du Code civil),
Violation des obligations du Propriétaire, notamment en cas de non-respect des règles de sécurité ou d’absence d’entretien du bien empêchant la bonne exécution des services,
Non-respect des lois et réglementations applicables à la location du bien, notamment en cas de non-déclaration d’une location touristique auprès des autorités compétentes,
Atteinte à l’image ou à la réputation de La Conciergerie Française, notamment en cas de diffamation ou d’agissements nuisant à son activité,

Dans ces cas, la résiliation prendra effet immédiatement après notification écrite au propriétaire, sans possibilité de remboursement des sommes déjà versées.

7.4 – Suspension des services en cas de force majeure.

En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les obligations de La Conciergerie Française pourront être suspendues sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Constituent notamment des cas de force majeure :

Catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes)
Pandémies et restrictions gouvernementales empêchant l’exécution des services
Grèves affectant les secteurs de la conciergerie, du transport ou de la logistique
Tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la réalisation des prestations

Si l’événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité, par notification écrite adressée à l’autre partie.

ARTICLE 8 - Droit applicable et règlement des litiges.

8.1 – Droit applicable.

Les présentes Conditions Générales de Services et l’ensemble des relations contractuelles entre La Conciergerie Française et le Propriétaire sont régis par le droit français. Toute question relative à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du contrat sera donc soumise aux dispositions en vigueur du Code civil, du Code de la consommation et de toute autre réglementation applicable aux prestations de services.

8.2 – Règlement amiable des litiges.

En cas de litige relatif à l’exécution des prestations ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Services, La Conciergerie Française et le Propriétaire s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Toute réclamation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à La Conciergerie Française, en précisant l’objet du différend et les éléments justificatifs. À réception de cette réclamation, La Conciergerie Française disposera d’un délai de 30 jours pour y répondre et proposer une solution.

8.3 – Recours à un médiateur de la consommation.

Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, si aucun accord amiable n’est trouvé entre les parties, le Propriétaire en tant que consommateur peut saisir un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur simple demande. Le Propriétaire peut également consulter la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. La médiation est un processus gratuit pour le Propriétaire et doit être engagée dans un délai de un an à compter de la réclamation écrite adressée à La Conciergerie Française.

8.4 – Compétence juridictionnelle.

En cas d’échec du règlement amiable ou de la médiation, tout litige relevant des présentes Conditions Générales de Services sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de La Conciergerie Française, sauf dispositions impératives contraires du Code de la consommation qui imposeraient la compétence des tribunaux du domicile du Propriétaire en tant que consommateur. Pour les propriétaires professionnels, tout litige sera exclusivement porté devant le Tribunal de commerce compétent.

ARTICLE 9 - Protection des données.

9.1 – Collecte et traitement des données des clients et Propriétaires.

Dans le cadre de ses services, LA CONCIERGERIE FRANCAISE collecte et traite certaines données personnelles de ses clients et propriétaires, indispensables à la gestion efficace des prestations proposées. Ces données comprennent notamment les informations d'identification telles que le nom, le prénom, l'adresse postale, le numéro de téléphone et l'adresse email. Elles permettent d'établir une communication directe et fluide avec les clients et propriétaires, notamment pour les notifications importantes liées aux réservations ou aux interventions de conciergerie.
LA CONCIERGERIE FRANCAISE recueille également des données spécifiques au mobil-home, telles que sa localisation, ses caractéristiques et ses périodes de disponibilité. Ces informations sont essentielles pour la gestion des réservations et pour garantir que le bien immobilier soit entretenu et mis à disposition dans les meilleures conditions.
Les données collectées sont exclusivement utilisées pour les besoins liés aux prestations proposées par LA CONCIERGERIE FRANCAISE, notamment la gestion des réservations, la conciergerie, et l'entretien des biens. Elles permettent également de garantir le respect des obligations légales et réglementaires imposées à LA CONCIERGERIE FRANCAISE en tant qu'opérateur professionnel.
Toutes les données sont traitées avec loyauté, transparence, et en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à protéger les informations personnelles de ses clients et propriétaires, en veillant à leur sécurité et à leur usage strictement encadré dans le cadre des services fournis.

9.2 – Confidentialité et sécurité des données.

LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à garantir la confidentialité et la sécurité des données personnelles des clients et propriétaires. Toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour protéger les données contre la perte, l’accès non autorisé, l’altération ou la divulgation.
Seuls les employés et prestataires de LA CONCIERGERIE FRANCAISE ayant besoin d'accéder aux données dans le cadre de leurs fonctions peuvent y accéder. Les données ne sont pas partagées avec des tiers à des fins commerciales, sauf accord explicite des clients et propriétaires ou dans le cadre d’obligations légales.
En cas de violation de données susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des individus, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s’engage à en informer les autorités compétentes ainsi que les personnes concernées, conformément aux dispositions légales en vigueur.

9.3 – Droits d’accès, de rectification et d’opposition.

Conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les clients et les propriétaires de LA CONCIERGERIE FRANCAISE disposent de plusieurs droits concernant leurs informations personnelles. Tout d'abord, chaque personne a le droit d'accéder aux données qui la concernent. Cela signifie qu'elle peut demander une copie complète des informations personnelles détenues par LA CONCIERGERIE FRANCAISE et obtenir des détails sur l’utilisation qui en est faite. Ce droit d'accès permet de s'assurer que les données sont correctement traitées et protégées.
En cas d'erreur ou d'inexactitude dans les informations collectées, le droit de rectification permet aux individus de demander la correction ou la mise à jour de leurs données. Cette démarche garantit que les informations restent à jour et précises, évitant ainsi tout préjudice potentiel lié à des données erronées.
Le droit d'opposition permet aux personnes concernées de refuser, à tout moment, l'utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale. Ce droit peut également être exercé pour d'autres motifs légitimes, comme une inquiétude concernant la sécurité des données. Toutefois, cette opposition n’est pas applicable lorsque le traitement des données est indispensable à la fourniture des services contractuels convenus.
Pour exercer ces droits, il est nécessaire de contacter LA CONCIERGERIE FRANCAISE en soumettant une demande par écrit, soit par email, soit par courrier postal à l’adresse officielle de l’entreprise : LA CONCIERGERIE FRANCAISE, 24, rue de Gisors – 95300 PONTOISE. Toutes les demandes seront examinées avec soin et traitées dans un délai maximum de 30 jours, conformément aux exigences légales. En prenant en compte ces droits, LA CONCIERGERIE FRANCAISE s'engage à respecter la confidentialité et la sécurité des informations personnelles de ses clients et propriétaires, tout en leur offrant un contrôle total sur l'utilisation de leurs données.

ARTICLE 10 - Droit de rétractation.

Conformément au Code de la consommation, LA CONCIERGERIE FRANÇAISE accorde un droit de rétractation aux clients consommateurs qui souhaitent revenir sur leur décision d’achat d’une prestation, sans avoir à justifier leur choix ni à payer de pénalités. Ce droit est encadré par les articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation.
Les clients disposent d’un délai de 14 jours pour exercer leur droit de rétractation. Ce délai commence à courir :

À partir du jour de la conclusion du contrat, pour les prestations de services.
À partir de la réception du bien ou de la première prestation réalisée, pour les contrats comprenant la fourniture d’un bien.

Pour exercer leur droit de rétractation, les clients peuvent utiliser le formulaire de rétractation fourni par LA CONCIERGERIE FRANÇAISE ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant leur volonté de se rétracter. Conformément à l’article L221-23, le client s’engage à restituer les biens au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, sauf si LA CONCIERGERIE FRANÇAISE propose de récupérer directement les biens.
En cas de rétractation, LA CONCIERGERIE FRANÇAISE s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, selon les dispositions de l’article L221-24. Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition, selon la date la plus proche.

Exceptions au droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour certaines prestations conformément aux dispositions de l'article L221-28 du Code de la consommation, notamment :

Les biens ou services personnalisés selon les spécifications du client ;
Les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, sous réserve de l'accord préalable du client ;
Les services ou produits susceptibles de se détériorer rapidement ;
Les contenus numériques fournis de manière immatérielle et immédiate, pour lesquels le client a renoncé expressément à son droit de rétractation.

LA CONCIERGERIE FRANÇAISE invite ses clients à prendre connaissance de ces conditions et à vérifier leur éligibilité à ce droit avant toute demande de rétractation, afin d’assurer un traitement rapide et conforme à la réglementation en vigueur.

ARTICLE 11 - Election de domicile.

L'élection de domicile désigne la procédure par laquelle le Propriétaire choisit une adresse officielle pour toutes les communications avec LA CONCIERGERIE FRANCAISE. Cette adresse est utilisée pour l'envoi des correspondances contractuelles, factures, notifications légales et autres communications officielles entre les deux parties. Le Propriétaire doit fournir cette adresse dès la signature du contrat et veiller à sa validité pendant toute la durée de la relation contractuelle. En cas de changement, il doit en informer LA CONCIERGERIE FRANCAISE par écrit, dans un délai raisonnable, pour garantir la continuité des échanges. Si ce changement n'est pas communiqué, les correspondances envoyées à l'ancienne adresse seront considérées comme valablement reçues.
Pour les Propriétaires bénéficiant du statut de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), les factures émises par LA CONCIERGERIE FRANCAISE comporteront également l’adresse du bien mobilier concerné, conformément aux exigences fiscales liées à cet avantage. Cela permet de répondre aux obligations administratives du Propriétaire tout en facilitant la gestion de sa comptabilité.
Cette élection de domicile garantit la sécurité juridique des échanges. LA CONCIERGERIE FRANCAISE utilisera cette adresse pour toute notification formelle, telle qu'une mise en demeure ou une réclamation, et ne pourra être tenue responsable en cas de non-réception des courriers dus à une absence de mise à jour de l'adresse de domicile.

Formulaire de rétractation.

Veuillez compléter et renvoyer ce formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation du contrat, conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

À l’attention de :
LA CONCIERGERIE FRANÇAISE
Siège social : 24, rue de Gisors – 95300 PONTOISE
Email de contact : proprietaires@conciergeriefrancaise.fr
Numéro de téléphone : +33(0)9 80 80 36 67

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :
- Numéro de commande ou de contrat :
- Date de la commande ou de la conclusion du contrat :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Email du client :
- Numéro de téléphone du client :

Date :

Signature du client :

Modalités de retour :

Ce formulaire doit être complété, signé, et renvoyé dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la prestation ou de la conclusion du contrat, par email ou courrier postal aux coordonnées mentionnées ci-dessus. Le remboursement de l’intégralité des sommes versées sera effectué dans un délai maximal de 14 jours suivant la réception de cette notification.

La reproduction, même partielle, du contenu de ce site (textes, images, logos, éléments graphiques, ec.) est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Toute violation pourra faire l'objet de poursuites conformément aux articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.